De l'expropriation pour cause d'utilit publique et de la confiscation en droit romain: Du jugement d'expropriation et de la fixation de l'indemnit d'aprs la loi du 3 mai 1841 en droit francais

Univ. de Paris., 1886 - 254
 

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187 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
219 - Les significations et notifications mentionnes en la prsente loi sont faites la diligence du prfet du dpartement de la situation des biens. Elles peuvent tre faites tant par huissier que par tout agent de l'Administration, dont les procs-verbaux font foi en justice.
312 - Si l'excution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immdiate et spciale au restant de la proprit, cette augmentation sera prise en considration dans l'valuation du montant de l'indemnit.
252 - Elles reoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas t possible au crancier de se procurer une preuve littrale de l'obligation qui a t contracte envers lui. Cette seconde exception s'applique, 1 Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des dlits ou quasi-dlits ; 2...
197 - Cette commission, prside par le sous-prfet de l'arrondissement, sera compose de quatre membres du conseil gnral du dpartement ou du conseil de l'arrondissement dsigns par le prfet, du maire de la commune o les proprits sont situes, et de l'un des ingnieurs chargs de l'excution des travaux.
200 - ART. 14. Dans les trois jours, et sur la production des pices constatant que les formalits prescrites par l'article...
277 - Les femmes maries sous le rgime dotal, assistes de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont t envoys en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui reprsentent les incapables peuvent valablement accepter les offres nonces en l'article 23, s'ils y sont autoriss dans les formes prescrites par l'article i3.
200 - Ier, et par le titre II de la prsente loi, ont t remplies, le procureur du roi requiert et le Tribunal prononce l'expropriation, pour cause d'utilit publique, des terrains ou btiments indiqus dans l'arrt du prfet.
283 - ART. 47. Les noms des jurs qui auront fait le service d'une session ne pourront tre ports sur le tableau dress par le conseil gnral pour l'anne suivante.
202 - Les concessionnaires des travaux publics exerceront tous les droits confrs l'administration, et seront soumis toutes les obligations qui lui sont imposes par la prsente loi. ART. 64. Les contributions de la portion d'immeuble qu'un propritaire aura cde, ou dont il aura t expropri pour cause d'utilit...