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" Lorsque aprs deux cassations le jugement du troisime tribunal sera attaqu par les mmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus tre agite au tribunal de cassation sans avoir t soumise au Corps lgislatif, qui portera un... "
Prcis historique de la Rvolution franoise: suivi de l'Acte ... - 68
Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - : 69
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...t cass deux fois, & qu'un troisime tribunal aura jug en dernier ressort de la mme manire que les deux premiers, la question ne pourra plus tre agite au tribunal de cassation qu'elle n'ait t soumise au corps lgislatif, qui, en ce cas, portera an dcret dclaratoire...
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des ..., 59-72

1790
...cass deux fois, et qu'un troisime tribunal aura jug en dernier ressort, de la mme manire que les deux premiers, la question ne pourra plus tre agite au tribunal de cassation , qu'elle n'ait t soumise au corps lgislatif, qui , en ce cas, portera un dcret dclar.itcire...
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 6

Rvolutions de Paris - 1790
...fois, et :qu'un troisime tribunal aura jug en dernier ressort, de la mme manire que les dtux premiers, la question ne pourra plus tre agite au tribunal de cassation, qu'elle n'ait t soumise au corps lgislatif, qui , en ce cas, portera un dcret dclaratoire...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...loi , il renverra le fond du procs au tribunal qui doit en connotre. ' XXIII. Losqu'aprs deux cassations, le jugement du troisieme tribunal...soumise au corps lgislatif, qui portera un dcret dclaiatoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXV. Chaque anne,...
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La constitution franaise: dcrte par l'Assemble Nationale constituante ...

France - 1791 - : 160
...qui doit en connaitre. AnT. XXI. Lorsqn'apis deux cassations , le Jugement il u troisime tribonal sera attaqu par les mmes moyens que les deux premiers...question ne pourra plus tre agite au tribunal "le cassation sans avoir t soumise au Corps lgislatif, qui portera on dcret dclaratoire de...
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Gazette des nouveaux tribunaux, 1-2

1791
...cass deux fois , et qu'un troisime tribunal aura jug en dernier ressort de la mme manire que les deux premiers , la question ne pourra plus tre agite au tribunal de cassation , qu'elle n'ait t soumise au corps lgislatif , qui , en ce cas , portera un dcret dclaratoire...
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Constitutions des principaux tats de l'Europe et des États-Unis ..., 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791
...pourra plus tre agite aa tribunal de caflation, fans avoir t foumife au corps lgiflatif, qui portera un dcret dclaratoire de la loi auquel le tribunal de caflation fera tenu de fe conformer. XXII. Chaque anne le tiibunal de caflation fera tenu d'envoyer...
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Histoire de la Rvolution de 1789, et de l'tablissement d'une constitution ...

Franois Marie de Kerverseau - 1792
...ne pourra plus tre agite au tribunal de caffation, fans avoir t foumHe au corps lgiflatif, qui portera un dcret dclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cailatiun fera tenu de fe confnner. . XXII. Chaque anne le tribunal de caffation fera tenu d'envoyer...
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Oeuvres compltes de Condorcet, 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804
...connatre. . V. Lorsqu'aprs deux cassations, le jugement du troisime tribunal criminel ou jury civil sera attaqu par les mmes moyens que les deux premiers , la question ne .pourra plus tre agite devant les censeurs , sans avoir t soumise au corps lgislatif, qui portera un dcret dclaratoire...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent ..., 2-3

1814
...cass deux fois , et qu'un troisime tribunal aura jug en dernier ressort de la mme manire que les deux premiers , la question ne pourra plus tre agite au tribunal de cassation , qu'elle n'ait t soumise au corps lgislatif , qui , en ce cas , portera un dcret dclaratoire...
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