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" 10. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux antres Gouvernements signataires. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - ÇáÕÝÍÉ 292
1889
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1258
...à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1. — Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. - - Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération...

Annales télégraphiques ..., ÇáãÌáÏ 8

1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 666
...ART. 59. Adhésion des État«. Les États qui n'ont point pris part a la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui "tes États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par...

Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1050
...SECTION IV. DES ADHÉSIONS. Art 60. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet...

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., ÇáãÌáÏÇÊ 5-6

Netherlands - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 976
...in. Des adhésions. Art. 63. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et pr cet...

Revue de droit international et de législation comparée, ÇáãÌáÏ 15

1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 676
...Sureau télégraphique international, qui est établi à Berne. Les États qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis à y adhérer,...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires (art. 14). » II...

Revue de droit international et de législation comparée, ÇáãÌáÏ 14

1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 686
...présente convention. ART. 16. —Les États qui n ont pas pris part à la présente convention, seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...

Revue de droit international et de législation comparée, ÇáãÌáÏ 15

1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 648
...est établi à Berne. Les États qui n'ont point pris part ft la présente convention sont admis ;'iy adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux outres gouvernements signataires (art. 14). » II...

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., ÇáãÌáÏ 4

Italy - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...Des adhésions. ART. 63. - - Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet...

Documentos apresentados ás Cortes na Sessão Legislativa de 1876

Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 324
...jugeront nécessaires. Cependant les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique qui a convoqué la dernière conférence sanitaire,...

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., ÇáãÌáÏ 5

Italy - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
...Article 18 de la convention. Les états qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des états contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue et par cet...




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