 | France - 1858 - عدد الصفحات: 1478
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | Netherlands - 1859 - عدد الصفحات: 776
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - عدد الصفحات: 944
...Gouvernement belge. Art. 6. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est subordonnée en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoArt.7. Il est bien entendu que les... | |
 | France - 1862 - عدد الصفحات: 1054
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de cello des Hautes Puissances contractâmes qui sont tenues d'en provoquer l'application; ce qu'elles... | |
 | 1864 - عدد الصفحات: 650
...gouvernement belgç. Art. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus dansle présent traité est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Italy - 1865 - عدد الصفحات: 916
...adopterait le système monétaire de l'Union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. XIII. — L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes 1865 Parties contractantes, qui sont tenoes d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 1024
...adopterait le système monétaire de l'union en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. Art. 18. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes, qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | Netherlands - 1866 - عدد الصفحات: 976
...sur les surtaxes îl établir à l'importation des sucres raffinés des dites provenances. Art. 20. L'exécution des engagements réciproques contenus...l'accomplissement des formalités et règles établies j/ar les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 1130
...sucres raffinés desdites provenances. 20. L'exécution de« engagement« réciproques contenus daos présente Convention est subordonnée, en tant que...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
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XI. || L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des Pays Contractants.... 
