...septembre 1926), 447. Tribunaux de commerce. — Loi du 12 mars 1926 tendant à modifier l'article 1 de la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce en ce qui concerne les conditions d'inscription sur les listes électorales imposées aux capitaines...

...ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT INTÉGRAL DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. Messieurs, En vertu de l'art. 9, § 3, de la loi du 8 décembre 1883, relative...l'élection des membres des tribunaux de commerce, l'assemblée électorale peut être divisée en plusieurs sections par arrêté du Préfet, sur l'avis...

...584. Tribunal de commerce. — Elections, Formes et délais, Président, Annulation. — L'artiele 18 de la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce, portant qu'il sera procédé à une élection générale dans les formes et délais prescrits par ladite...

...3146; an., SE de 1913, p. 35).— Sa proposition de loi ayant pour but de compléter l'article premier de la loi du 8 décembre 1883 relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce (L, n° 3262; an., SE de 1913, p. 121). — Son rapport sur le projet de loi portant fixation du Budget...

...an., SE de 1899, t. unique, p. 345). — Sa proposition de loi tendant à compléter l'article premier de la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des Tribunaux consulaires et à accorder l'élection aux employés de commerce (I., n° 2040; an., SE de 1900, t....

...Pour démontrer le contraire, il suffit de rappeler l'espèce suivante : il s'agissait d'appliquer la loi du 8 décembre 1883 relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce étaient-ils chose nouvelle? Non pas. L'élection des magistrats consulaires...

...admise à l'escompte de la Banque de France. L'autre nous paraît découler par voie de conséquence de la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce : nous pensons que les directeurs des compagnies françaises anonymes admis à ce titre par celte loi...

...président. J'ai reçu de M. Julien Goujon une proposilion de loi tendant à compléter l'article 1er de la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux consulaires et à accorder l'élection aux employés de commerce. La proposition de loi sera imprimée,...

...Le 28 novembre 1902, M. François Fournier a déposé une proposition de loi tendant à modifier ta loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux et Chambres de commerce. Le 4 décembre 1902, M. Selle a déposé une proposition de loi tendant à...

...Le 28 novembre 1902, M. François Fournier a déposé une proposition de loi tendant à modifier ta loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux et Chambres de commerce. Le 4 décembre 1902, M. Selle a déposé une proposition de loi tendant à...