Recueil des dispositions pnales dont l'application appartient aux juges de simple police

1877 - 121
 

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107 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...
4 - ... rduire l'emprisonnement, mme audessous de six jours et l'amende mme au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse tre au-dessous des peines de simple police.
95 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchs, sans prjudice des peines qui seront prononces par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6...
15 - L'hritage sera rput clos lorsqu'il sera entour d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrire ou porte , ou lorsqu'il sera exactement ferm et entour de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sche faite avec des pieux, ou cordele avec des branches, ou de toute autre manire de faire les haies en usage dans chaque localit; ou enfin d'un foss de quatre pieds de large au moins l'ouverture, et de deux pieds de profondeur.
107 - Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fentres ou autres parties des btiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2...
45 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et rglements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fosss, talus, leves et ouvrages d'art dpendant des routes, et d'interdire, sur toute leur tendue, le pacage des bestiaux et les dpts de terre et autres objets quelconques.
3 - CHAPITRE I". DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. 137. Sont considrs comme contraventions de police simple , les faits qui , d'aprs ies dispositions du quatrime livre du Code pnal , peuvent donner lieu, soit quinze francs d'amende ou au-dessous, soit cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. 138. La connaissance des contraventions de police est attribue au juge de paix et au maire , suivant les rgles...
35 - ... survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu, par le gouvernement, dans un rglement d'administration publique, rendu sur la proposition du prfet du dpartement, de manire que la quotit de la contribution de chaque impos soit toujours relative au degr d'intrt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer.
45 - ... l'occupation temporaire des terrains en cas de rparation; la distance observer pour les plantations et l'lagage des arbres plants; le mode d'exploitation des mines, minires, tourbires, carrires et sablires, dans la zone dtermine cet effet.
46 - L'autorisation n'est pas ncessaire, 1 Pour former, dans les localits o le chemin de fer est en remblai, des dpts de matires non inflammables, dont la hauteur n'excde pas celle du remblai du chemin ; 2 Pour former des dpts temporaires d'engrais et autres objets ncessaires la culture des terres.