 ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...  Dictionnaire de la justice militaire - الصفحة 42بواسطة Du Mesgnil - 1847 - عدد الصفحات: 528عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...assemblées, quelque provocation à des > crimes ou a des délits , la peine sera de cent fr. k trois cents fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation , lesquels , en aucun cas , ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...portées par la loi contre les individus personnellement capables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...ou k des délits , la peine sera de cent un francs à six cents francs d amende , et de trois mois h deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas , ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine sera de cent francs . trois cents francs d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs , directeurs et administrated» de ers associations ; saus préjudice des peines plus forte« qui seraient portées... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - عدد الصفحات: 368
...cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'cmpiisouueraent contre les chefs , -direeteurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice...coupables de la provocation , lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'nne peine moindre que celle infligée aux chefs, direeteurs et administrateurs... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...peine sera de vingt-quatre gourdes à soixante - douze gourdes d'amende , et de trois mois à un an d'emprisonnement , contre les chefs * directeurs et...associations; sans préjudice des peines plus fortes qui •RIMES ET PKEITSCONTRE LES V.MITICt'LIKRS. 6l lieraient portées. par la loi contre" 1rs individui;... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - عدد الصفحات: 424
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine sera de 100 fr. à ISoo fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs , directeurs, administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seroient portées par... | |
 | 1883 - عدد الصفحات: 380
...crimes, des délits ou des actes injurieux aux dépositaires de l'autorité, la peine sera de 100 à 300 fr. d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs, administrateurs, auteurs et instigateurs des associations ou réunions, sans préjudice des peines... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs à six cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs décès associations; sans préjudice des peines plus fortes qni seraient portées par la loi contre... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...quelque provocation à des crimes 01 à des délits , la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation , lesquels , en aucun cas , ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs... | |
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