Dictionnaire de la justice militaire

J. Dumaine, neveu et succ. de G.-Laguionie, 1847 - 528
 

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162 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
158 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
288 - Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service, ou de prter le secours dont ils auront t requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique ou d'excution judiciaire ; 13...
42 - Les dispositions de l'article 291 du Code pnal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors mme que ces associations seraient partages en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se runiraient pas tous les jours ou des jours marqus. L'autorisation donne par le gouvernement est toujours rvocable.
28 - Dans tous les cas o la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces par le Code pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours et l'amende mme au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre de ces peines, et mme substituer l'amende l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse tre audessous...
162 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer".
8 - Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit ou...
95 - Dans l'incapacit de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'tre tuteur, curateur, subrog tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5...
100 - ... s'il est rsult de ces sortes de violences une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours...
42 - ... francs d'amende, et de trois mois deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans prjudice des peines plus fortes qui seraient portes par la loi contre...