| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois h deux ans , et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de mille h cinq mille francs d'amende , si ce... | |
| 1872 - عدد الصفحات: 392
...incendiaires, agissant par explosion ou autrement , ou de poudre fulminante quelle qu'en soit la composition , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. Art. 4. Les dispositions de l'art. 463 du Code pénal sont et demeurent applicables... | |
| 1830 - عدد الصفحات: 772
...cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de mille à cinq mille francs d'amende, si ce... | |
| France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...est puni de la peine de mort. Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - عدد الصفحات: 504
...projet. ART. A. Tout outrage commis publiquement, d'une manière quelconque , envers la personne du Roi , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à cinq mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents à dix mille francs. Le coupable peut eu outre être interdit de tout ou partie des droits... | |
| Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - عدد الصفحات: 370
...puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
| 1836 - عدد الصفحات: 506
...île la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de 5oo à 10,000 fr. Le coupable pourra, en outre , ¿Ire interdit de tout ou partie des droits mentionnés... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - عدد الصفحات: 696
...paragraphe est ainsi conçu : «Tonte ofl'ensc commise publiquement envers la personne du roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Le coupable pourra en outre être interdit de toutou partie desdroits mentionnés... | |
| France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois a deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. — La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnrment et de mille à cinq mille francs d'amende, si... | |
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