...d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ;...antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant...

...la tromperie sur la quantité des choses livrées, opérée par des manœuvres ou procédés tendant à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise même avant le pesage ou le mesurage; — que dès lors l'arrêt attaqué a fait une légale application de cet...

...pesage ou mesurage , soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids...des indications frauduleuses tendant à faire croire un pesage ou mesurage antérieur et exact. Art. 2. — Si, dans les cas prévus par l'art. 423 du Code...

...d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ;...antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant...

...mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage on mesurage, on à augmenter frauduleusement le poids ou le volume...marchandise, même avant cette opération; soit, enfin, pur des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact....

...mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant «jette opération; soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou meaurage antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Gode pénal ou par...

...frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ; soit, uniin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et inexact. A»t. 2. — Si, dans les cas prévus par l'article U23 du Code pénal on l'article \" de...

...mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou h augmenter frauduleusement le poids ou le volume de...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. ABT. 2. Si, dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par Tari, i" de la présente loi,...

...Ceux qui auront trompe ou tenté de tromper, sur la quantité des cl...... rhandise même avant celte opération, soit, enfin, par des indications frauduleuses...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. AH. î. Si, dans les cas prévus par l'art. 433 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi....

...frauduleusement le poids ou le volume delà marchandise, même avant cette opération; soit, enfln, par des indications frauduleuses tendant à faire...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. VI. CONSEIL D'ÉTAT. VI. CONSEIL D'ÉTAT. N- '.— Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués...