Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du grand-duché de Luxembourg: recueillisImprimerie de V. Buck, 1878 - 459 من الصفحات |
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16 janvier 1er janvier 23 juillet 28 juin actes administrations affaires août arrêté r. g.-d attributions autorisation avocats avril bourgmestre et échevins budget bureau certificats nominatifs Chambre des comptes Chambre des députés chargé civil collége des bourgmestre comité du contentieux commissaire de district commission commune comptabilité conformément à l'art conseil communal Conseil d'État conseillers déc décision délai délibération dépenses Diekirch directeur général dispositions électeurs examens de maturité févr fixés fonctionnaire fonctions frais général des finances général du service Grand-Duc Grevenmacher janv jour judiciaire juillet juin l'administration l'arrêté l'État l'examen l'exercice liste loi du 16 lois et règlements Luxembourg Luxembourgeois membre du Gouvernement membres du Conseil ment nommé ordonnances paiement pension peuvent pièces police présente loi président prévues procès-verbal professeurs publique quittances recettes receveur général recours Redange registre Remich révocation royal grand-ducal s'il scrutin séance secrétaire section sera seront service afférent spéciale surveillance tion traitement tribunal vote
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الصفحة 31 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter le principe de neutralité stipulé par le présent article. Ce principe est et demeure placé sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires du présent traité, à l'exception de la Belgique qui est elle-même un État neutre.
الصفحة 30 - Bohême, le Roi des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies, de l'autre, s'engagent à respecter cette détermination du Sultan et à se conformer au principe ci-dessus énoncé.
الصفحة 4 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
الصفحة 4 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
الصفحة 11 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
الصفحة 209 - ... dans les trois mois pour tout délai , à compter de la notification de l'arrêt au conseil d'état , conformément au règlement sur le contentieux.
الصفحة 6 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
الصفحة 4 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.
الصفحة 3 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
الصفحة 5 - Nulle autorisation préalable n'est nécessaire, pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce, qui est statué à l'égard des ministres.