Les lois et rglements sur l'organisation politique et administrative du grand-duch de Luxembourg: recueillis

Imprimerie de V. Buck, 1878 - 459
 

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31 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent respecter le principe de neutralit stipul par le prsent article. Ce principe est et demeure plac sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires du prsent trait, l'exception de la Belgique qui est elle-mme un État neutre.
30 - Bohme, le Roi des Franais, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies, de l'autre, s'engagent respecter cette dtermination du Sultan et se conformer au principe ci-dessus nonc.
4 - La libert des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la libert de manifester ses opinions en toute matire sont garanties, sauf la rpression des dlits commis l'occasion de l'usage de ces liberts.
4 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut tre priv de sa proprit que pour cause d'utilit publique et dans les conditions prvues par la loi et les principes gnraux du droit international.
11 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la dure de la session , tre poursuivi ni arrt en matire criminelle , sauf le cas de flagrant dlit , qu'aprs que la Chambre a permis sa poursuite.
209 - ... dans les trois mois pour tout dlai , compter de la notification de l'arrt au conseil d'tat , conformment au rglement sur le contentieux.
6 - Les traits de paix, de commerce, les traits qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs l'tat des personnes et au droit de proprit des Franais l'tranger, ne sont dfinitifs qu'aprs avoir t vots par les deux Chambres. Nulle cession, nul change, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
4 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prvus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.
3 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
5 - Nulle autorisation pralable n'est ncessaire, pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce, qui est statu l'gard des ministres.