...difpofitions qui feront fondées fur les Loix de fon royaume, & fur les antiques ufages de la Monarchie. A quoi voulant pourvoir : Ouï le rapport ; le Roi...étant en fon Confeil , a ordonné & ordonne ce qui (hit : ART. Ier. Les Etats de Dauphiné feront formés par cent quarante-quitfe Repréfer.tans ou Députés...

...rapport du ficut de Mjcli.uk Confeiller ordinaire au Conleil Royal, Contrôleur Général des finances , le Roi étant en fon Confeil , a ordonné & ordonne ce qui fuit. ART. I. Tons propriétaires de bêtes à cornes hnbitans dans les villes ou paroiffcs de la camp.ignc, dont...

...quelles perfonnes pourront être admifes aux aflemblées defdits Etats dans l'Ordre de la NobleflTe. A quoi voulant pourvoir , ouï le rapport, le Roi étant en fon Confeil, a ordonné , que tous les Chefs de Familles Nobles , aux termes de la Déclaration du 2.6 Juin 1736 , poflédant...

...Confeiller d'Etat , & ordinaire au Confeil Royal , Contrôleur Général des Finances , Sa Majellé étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne ce qui fuit. Art. I. Les Vaffaux 8t cenlitaires de Sa Majefté ne paieront que la feule minute des déclarations qui...

...rapport dufieur Turgot , Confeiller ordinaire au Confeil Royal , Contrôleur-Général des Finances ; le Roi étant en fon Confeil , a ordonné & ordonne ce qui - fuit : ARTICLE PRE MIE R. Il fera payé une gratification ou .prime de vingt-quatre livres par chaque mulet...

...nombreux, & dans l'exaftitude qu'ils doivent apporter à remplir leurs devoirs. A quoi voulant pourvoir,oui le rapport , le Roi étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne ce qui fuit. ART. I". « Le Directeur général , les deux Infpecteurs,ainfi que l'Agent & le Caiffier, feront tenus...

...l'égard des étrangers qui abordent dans les ports de fon royaume , elle auroi: jugé néceifâire d'y pourvoir : ouï le rapport; le roi étant en fon confeil , a ordonné & ordonne que l'article XXXII des lettres patentes du 10 janvier 1770, fera exécuté felon fa forme & teneur...

...auquel Elle efl attachée, & que les Prêteurs pourront plus facilement éclairer leur confiance. A qnoi voulant pourvoir: Ouï le rapport; le Roi, étant en fon Confeil, a ordonné & ordoane ce qui fuit." Les fpéculateurs étrangers obfervent, dans ce préamble, trois chofes intérefiantes....

...fieur » abbé Terray , confeiller ordinaire au confeil » royal , contrôleur général des finances ; le roi » étant en fon confeil , a ordonné & ordonne » ce qui fuit : ARTICLE PREMIER. » Les arrêts du confeil des 18 mai 1697 , & » 4 mars 1717 , feront exécutés...

...fieur abbé Terray , Confeiller ordinaire, & au confcil royal , contrôleur général des finances; le roi étant en fon confeil a ordonné & ordonne ce qui fuie : ARTICLE PREMIER. La perception des Droits Ms à fa majefté , à caufe des5 mutations des biens...