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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Recueil des travaux - الصفحة 23
بواسطة Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'eu aurai; donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ( Code Civil , art. 1641.) Le vendeur...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...suffisans pour taire rejeter la demande. §. II. — De la Garantie des défunts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...moyens sutn'sans pour faire rejeter la demande. . De la Garantie des défauts de la chose vendue. i64i. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...garantie à raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. Argum. ex Icg. i , §. i , ff. de aclionibiis empli et venditi, Leg. i , §. i ,Jf. de adilitio edicio....

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., الجزء 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. » ( Code Civil, art. 1641.) Suivant le droit romain , l'acquéreur trompé avait trois actions contre...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...suffisons pour faire rejeter la demande. $. П. De la Gartntle ¿Ut déftets de la, chose vtrtilut. 1641. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un raoiadiu prix, s'il lis avait connus. «S }ur 3fit ber Eviction gf ГФи« wirb , ш'фГ im niiïe...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...cachés de la chose vendue' qui la rendent impropie à l'usage auquel on la destine , ou qui dimi/iiicrit tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. iG^s- !•»• vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur aurait pu se convaincre...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., صفحة 968،المجلد 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...d'action dont on, se sert. Ceci va s'éclaircir par des exemples. Aux termes de l'article i64i du code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que l'acheteur ait le choix de rendre la chose et de se faire restituer...

Traité de la législation rurale et forestière, المجلد 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - عدد الصفحات: 632
...général , tout ce qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée , ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu, est vice redhibitoire (i), c'est-à-dire, donne à l'acheteur le choix de l'action redhibitoire...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 2

P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...i6.ji 62. Le vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de la chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine...l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un bien moindre prix , s'il les avait connues. •P.— Telles sont, le mauvais goût à l'égard des...




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