...d'une amende de 50 à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,...

...de trois mois à un an, et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs. 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...sur leur nature, leur composition ou le dosage des étéments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit en les désignant sous un nom qui, d'après...

...1837 punit d'une amende de 50 fr. à 2000 fr. et d'un emprisonnement de 3 mois à un an tous ceux qui auront trompé ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition, s"ur leur provenance ou en les désignant par un nom qui d'après l'usage est donné à d'autres substances...

...engrais. Art. 1er. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 fr. ù nditions spéciales aux instituteurs libres. 27. Tout...déclarer son intention au maire de la commune où il veut Loi 27 juillet 1867. Art. 1". — 1. Cet article est applicable i celui qui vend pour du guano du Pérou...

...indicatif de la composition des engrais (1). Mais l'article 1er de la loi du 27 juillet 1867 punit « ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais...qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit "ii les désignant sous un nom qui, d'après l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes....

...amend« de 50 à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...nature, leur composition ou le dosage des éléments ntiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,...

...amende de 50 à 2.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : — Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,...

...six jours à un mois et d'une amende de 50 à 2,000 fr. , ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,...

...emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à 2000 fr. ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,...

...amende de 30 à 2000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier...