L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. Recueil des travaux - الصفحة xlviiبواسطة Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1833 - عدد الصفحات: 976
...s'il ya lien. 17. L'enseignement est libre; tonte mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. iS. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie;... | |
| 1837 - عدد الصفحات: 486
...Constitution : t L'enseignement est libre; toute mesure »préventive est interdite; la répression des délits n'est »réglée que par la loi. — L'instruction publique donnée »aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. » Cette double disposition est l'expression la plus juste et la plus... | |
| 1837 - عدد الصفحات: 1008
...disposition suivante : • L'enseignement esl libre; toute mesure préventive est interdite; l" répression des délits n'est réglée que par la loi: l'instruction publique donnée aux frais de l'état , est également réglée par la loi. Ces principes amenèrent de grands changemens dans l'état... | |
| 1837 - عدد الصفحات: 586
...été heureuse. « L'enseignement est libre , toute mesure préventive est interdite , la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. » (Art. 17 de la constitution.) Cet article renferme deux... | |
| Société pour l'instruction élémentaire - 1839 - عدد الصفحات: 928
...dans son art. ly : «L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. » Cet article reçoit la plus entière exécution. La situation des... | |
| 1840 - عدد الصفحات: 544
...these terms : — " L'eneeignement est libre : toute mesure preventive est interdite : la repression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'état, est également réglée par la loi."* The new government abdicat. ed entirely all the coercive... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...ducuréHabran. 17. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite ; fa répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État esl également réglée par la loi. Discuss.etadopt. Ie25décemb. 1830. (t!hB,n. 71.) Répression... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - عدد الصفحات: 428
...(Bull.offi., n°12.) 17. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État, est également réglée par la loi. Est libre. La liberté de l'enseignement est une des prérogatives... | |
| M. A. Bruno - 1842 - عدد الصفحات: 640
...GÉNÉRAL. 2978. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; «la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'état est également réglée par la loi. (Constitution, art. 17.) TITRE IL DE L'INSTRUCTION SUPÉRIEURE... | |
| Belgium. Ministère de l'intérieur - 1842 - عدد الصفحات: 446
...février 1831. ART. 17. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. XI. Arrêta du régent, supprimant les commissions d'inspecteurs.... | |
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