Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., المجلد 331875 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er avoc.-gén 1er janvier 1er juillet 1re Chamb 22 janvier 27 juillet 29 avril 2e Chamb acte août appel ARRÊT Attendu Avoc Avou avril bail Béghin Boulogne canton de Croisilles Carpentier Cass cause cessation de paiements Code civ Code pén Code proc commune compétence condamne Confirmation connaissement conséquence Considérant contrat convention Cour de Douai créanciers Crédit du Nord d'Arras d'Avesnes dame date débiteur décemb déclaration délai demande demandeur devant disposition dommages-intérêts Druelle Duhem Dunkerque faillite Faymoreau févr février frais garantie Idem intérêts Jadas et Cie janv janvier juillet juin Jurispr l'acte l'appel l'arrêt l'intimé Liévin Lille marchandises mars Mascaux ment Minist motifs des premiers Mullié navire notaire nullité Paiement de somme Porion premiers juges prescription propriétaire propriété publ qu'aux termes recevable Réformation remplaçant résulte saisie-arrêt Saulzoir saurait sieur Société statuer stipulé sucres suite syndic termes de l'art tiers tion Trib Tribunal civil Tribunal de commerce Valenciennes vendeur vente
مقاطع مشهورة
الصفحة 178 - Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
الصفحة 44 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
الصفحة 45 - Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur, lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation. Le tuteur en avancera les frais. On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile.
الصفحة 48 - Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ; 4°...
الصفحة 258 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
الصفحة 68 - Nul ne pourra vendre à l'avenir des plantes ou des parties de plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches, ni exercer la profession d'herboriste, sans avoir subi auparavant, dans une des Écoles de pharmacie ou par-devant un jury de médecine, un examen qui prouve qu'il connaît exactement les plantes médicinales, et sans avoir payé une rétribution qui ne pourra excéder...
الصفحة 213 - Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de paiements demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers.
الصفحة 314 - Les formalités pour parvenir à la levée des scellés seront : 1° Une réquisition à cet effet consignée sur le procès-verbal du juge de paix; 2° Une ordonnance du juge, indicative des jour et heure où la levée sera faite ; 3° Une sommation d'assister à cette levée, faite au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel, s'ils sont connus, et aux opposants.
الصفحة 320 - Les combustibles et matières destinés au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie seront affranchis de tous droits d'octroi.
الصفحة 50 - Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général prés la cour d'appel le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel.