 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...des auteurs. Art. 3. a Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition et r la municipalité, pour y être éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout... | |
 | Georg Forster - 1794 - عدد الصفحات: 432
...dc"; auteurs. ART. }. Les of.îciers de paix seront tenus de faire confisquer , à la féqu'sition et au profit des Auteurs-, Compositeurs, Peintres ou...Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout... | |
 | 1794 - عدد الصفحات: 556
...mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , i'i la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...autres . leurs héritiers ou cessionnaires . tous les exrmplapircs des éditions imprimées on gravées. sans la perntiibion formelle et pav c'ait des autous.... | |
 | John Meares - 1795 - عدد الصفحات: 424
...mort des auteurs. RT. 3. JLas officiers ie paix seront tenu$ de faire confisquer , à la uisitian et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou...Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - عدد الصفحات: 488
...mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs , compositeurs , peintres ou...autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exjmplaires des éditions imprimées ou gravées , sans la permission formelle et par écrit des auteurs.... | |
 | Denis Diderot - 1795 - عدد الصفحات: 436
...ART. 3. Les officiers de paix seront teuus de, faire confisquer , à la réquisition et au i.Tofit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs...Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout... | |
 | Jacques Necker - 1797 - عدد الصفحات: 650
...des auteurs. ART. 3. L«s officiers de paix seront tenus de fair« confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs , Peintres ou...Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout... | |
 | Adam Smith - 1798 - عدد الصفحات: 514
...tenus de faire confisquer , à la réquisition et au j:rofit des Auteurs , Compositeurs , Peintre» ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Edi'ions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout... | |
 | 1799 - عدد الصفحات: 690
...paix. Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de taire conh's ;uer, à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou...Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. AHT. 4- Tout... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - عدد الصفحات: 468
...Paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou...Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout... | |
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Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires; tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la... 
