 | 1848 - عدد الصفحات: 396
...proposition du président de la République. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de lois du gouvernement qui , d'après la loi, devront être...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 1030
...du Président de la République. ART. 76. Le Conseil d'état est consulté sur les projets de lois du Gouvernement qui , d'après la loi, devront être...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - عدد الصفحات: 922
...par l'Assemblée, et sur la proposition du président de la République. Art. 75. Le conseil-d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement,...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 890
...peuvent être révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du président de la République. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. il prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 904
...être révoqués que par l' Assemblée et sur la proposition du président de la République. Art. 7ô. Le conseil d'État est consulté sur les projets de...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. 11 prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du Président de la République. — Com. es, 87. 7o. t SU + H W 9~ N: w'oL Դ ۧ^ ҧ w ¹K{ W Fz Sx^ ~...\ h [z S w- ~ 0 W d ^ H . 항o Wj} projels d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlemens... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 962
...République. Art. 75. Le conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi dn gouvernement, qiu, d'après la loi, devront être soumis à son examen...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - عدد الصفحات: 840
...la République. Art -15. Le Conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi «le gou vcrncmcnt, qui, d'après la loi, devront être soumis à son...d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura reuvoyes. II préparc les règlements d'administration publique: il fait seul ccuidt ces rccrlemdils... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 350
...révoqués que par l'Assemblée , et sur la préposition du Président de la République. ART. 75. — Le Conseil d'État est consulté sur les projets de...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les réglements d'administration publique; il fait seul ceux de ces réglements à l'égard... | |
 | France - 1849 - عدد الصفحات: 402
...l'Assemblée, et sur la proposition du Président de la République. — C. 4. nov. 1848, art. 65, 67. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlemens d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlemens à l'égard... | |
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Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés. 
