Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, 1849
Avec un Appendice contenant les actes publics, traits, notes diplomatiques, tableaux statistiques, financiers, administratifs et judiciaires, documents historiques officiels et non officiels, et un article Varits renfermant des chroniques des vnements les plus remarquables, des travaux publics, des lettres, des sciences et des arts, et des notices bibliographiques et ncrologiques.
 

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337 - Je jure et promets de bien et fidlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des dlibrations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
53 - Le conseil d'État est consult sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'aprs la loi, devront tre soumis son examen pralable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemble lui aura renvoys.
27 - Il sera tabli, partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncire, appartenant aux dpartements, communes, hospices, sminaires, fabriques, congrgations religieuses, consistoires, tablissements de charit, bureaux de bienfaisance, socits anonymes et tous tablissements publics lgalement autoriss, une taxe annuelle reprsentative des droits de transmission entre- vifs et par dcs.
299 - t recht, de steden competerende in cas van judicature. Middelburg zj 4. LAIR (ADOLPHE EMILE), Des hautes cours politiques en France et l'tranger et de la mise en accusation du prsident de la rpublique et des ministres.
318 - Les articles 1 et 2 du dcret du 11 aot 1848 sont applicables aux attaques contre les droits et l'autorit que le prsident de la Rpublique tient de la Constitution, et aux offenses envers sa personne.
2 - ... conserver ou rtablir l'ordre et la paix publique, seconder l'arme de ligne dans la dfense des frontires et des ctes, assurer l'indpendance de la France et l'intgrit de son territoire. Toute dlibration prise par la garde nationale sur les affaires de l'État, du dpartement et de la commune, est une atteinte la libert publique et un dlit contre la chose publique et la constitution.
657 - Le prsident du collge ou de la section a seul la police de l'assemble. Nulle force arme ne peut, sans son autorisation, tre place dans la salle des sances, ni aux abords du lieu o se tient l'assemble.
331 - L'autorit militaire a le droit, 1 De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; 2 D'loigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis l'tat de sige ; 3 D'ordonner la remise " des armes et munitions, et de procder leur recherche " et leur enlvement ; 4...
657 - ... qualification de chacun des inscrits, reste dpose sur la table autour de laquelle sige le bureau.
658 - Le scrutin reste ouvert pendant deux jours: le premier jour depuis huit heures du matin jusqu' six heures du soir, et le second jour depuis huit heures du matin jusqu' quatre heures du soir.