Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ... |
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... ment abusé , qu'il se voit journellement advenir infinis inconvé- niens , meurtres et voleries ; par la licence que chacun a prise d'enfreindre les défenses , qui ont'cy - devant par plusieurs fois esté faites . Et pour ce qu'ayant à ...
... ment abusé , qu'il se voit journellement advenir infinis inconvé- niens , meurtres et voleries ; par la licence que chacun a prise d'enfreindre les défenses , qui ont'cy - devant par plusieurs fois esté faites . Et pour ce qu'ayant à ...
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... ment de leurs biens . Si donnons , etc. - N ° 6. EDIT sur l'institution des procureurs postulans tant dans les cours souveraines que dans les bailliages et séné- chaussées ( 1 ) . Villers - Cotterets , 29 août 1559 ; reg . au parl . le ...
... ment de leurs biens . Si donnons , etc. - N ° 6. EDIT sur l'institution des procureurs postulans tant dans les cours souveraines que dans les bailliages et séné- chaussées ( 1 ) . Villers - Cotterets , 29 août 1559 ; reg . au parl . le ...
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... ment que dessus est dit , et à ceux qui poursuivront d'estré pour- veuz esdits estats , de n'avoir recours pour cet effect qu'à nosdites cours , et juges inférieurs respectivement , selon la forme conte- nuè en cesdites présentes , sur ...
... ment que dessus est dit , et à ceux qui poursuivront d'estré pour- veuz esdits estats , de n'avoir recours pour cet effect qu'à nosdites cours , et juges inférieurs respectivement , selon la forme conte- nuè en cesdites présentes , sur ...
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... ment à la couronne , désirans mettre parmy nos subjets le repos et tranquillité qui y estoit nécessaire , et y establir quelque ordre pour faire cesser les grands inconvéniens , meurtres et vole- ries qui se commettoient journellement ...
... ment à la couronne , désirans mettre parmy nos subjets le repos et tranquillité qui y estoit nécessaire , et y establir quelque ordre pour faire cesser les grands inconvéniens , meurtres et vole- ries qui se commettoient journellement ...
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... ment tenus ( sur peine d'estre punis de mesme peine que ceux qui porteront lesdits pistolets ) de se mettre à la suitte pour pren- dre et appréhender ceux sur lesquels on eriera , et ceux qui oi- ront ledit cry , iront soudain sonner le ...
... ment tenus ( sur peine d'estre punis de mesme peine que ceux qui porteront lesdits pistolets ) de se mettre à la suitte pour pren- dre et appréhender ceux sur lesquels on eriera , et ceux qui oi- ront ledit cry , iront soudain sonner le ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
août arrests auront esté ausdits ausquels avons ayent bailler bailliages et sénéchaussées baillifs Blois catholique cause celuy ceste charge Charles Charles IX choses ci-après ci-devant commandeurs conseil conseillers cour des aides cours de parlement cours souveraines d'icelles d'iceux d'oresnavant dame et mère décembre déclaration déclarons Défendons deniers droict dudit ecclésiastiques édict édit enjoignons esquels establis estats esté estre faict février François Ier garde gens greffiers Henri Henri III icelles iceux janvier jugemens juges juillet juin jurisdiction justice l'art l'édit l'ord l'ordonnance ladite religion ledit lesdits lettres lettres de jussion leursdits lieutenans lieux Louis XII maistres mars mesme navires nonobstant nosdites cours nostredit admiral nostredite officiers ordonnances ordonnons parlemens payer personnes pourront pourvoir pourvû prédécesseurs présent présidens présidiaux prévosts princes priviléges procès procureurs puissent quoy receveurs requestes ront sainct Saint-Germain en Laye sçavoir seigneurs sera seront tenus siéges soient sujets tion vacation voulons