Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ... |
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... ceste présente nostre déclaration ou bien qu'ils soient prets et offrent faire cession et abandonne- ment de leurs biens . Si donnons , etc. - N ° 6. EDIT sur l'institution des procureurs postulans tant dans les cours souveraines que ...
... ceste présente nostre déclaration ou bien qu'ils soient prets et offrent faire cession et abandonne- ment de leurs biens . Si donnons , etc. - N ° 6. EDIT sur l'institution des procureurs postulans tant dans les cours souveraines que ...
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... ceste fin ) ausquelles nous ne voulons que nosdites cours et juges ayent aucun esgard d'encourir en peine de faux de tout ce qui sera par eux fait , accordé et procuré pour les parties pour les- quels ils auroient occupé , et de tous ...
... ceste fin ) ausquelles nous ne voulons que nosdites cours et juges ayent aucun esgard d'encourir en peine de faux de tout ce qui sera par eux fait , accordé et procuré pour les parties pour les- quels ils auroient occupé , et de tous ...
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... , si ledit édict est gardé , observé et entretenu , selon le vouloir et intention dudit seigneur et à ceste fin voir diligemment les registres qui auront : esté sur ce faits par lesdits greffiers , pour ( FRANÇOIS II .
... , si ledit édict est gardé , observé et entretenu , selon le vouloir et intention dudit seigneur et à ceste fin voir diligemment les registres qui auront : esté sur ce faits par lesdits greffiers , pour ( FRANÇOIS II .
الصفحة 17
... ceste fin nos advocats et procureur gé- néral en nostredite cour des aydes ayent incontinent à " commu- niquer et conférer desdits différends avec nos advocats et procu- reur général en nostredite cour de parlement . Et où ils n'en pour ...
... ceste fin nos advocats et procureur gé- néral en nostredite cour des aydes ayent incontinent à " commu- niquer et conférer desdits différends avec nos advocats et procu- reur général en nostredite cour de parlement . Et où ils n'en pour ...
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... ceste cause lesdits exposans , à ce qu'ils puissent mieux servir à la cause publique de nostre royaume , et conti- nuer leur trafic de marchandise , nostre bon plaisir soit y pour- voir ainsi que verrons estre raisonnable . Sçavoir ...
... ceste cause lesdits exposans , à ce qu'ils puissent mieux servir à la cause publique de nostre royaume , et conti- nuer leur trafic de marchandise , nostre bon plaisir soit y pour- voir ainsi que verrons estre raisonnable . Sçavoir ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
août arrests auront esté ausdits ausquels avons ayent bailler bailliages et sénéchaussées baillifs Blois catholique cause celuy ceste charge Charles Charles IX choses ci-après ci-devant commandeurs conseil conseillers cour des aides cours de parlement cours souveraines d'icelles d'iceux d'oresnavant dame et mère décembre déclaration déclarons Défendons deniers droict dudit ecclésiastiques édict édit enjoignons esquels establis estats esté estre faict février François Ier garde gens greffiers Henri Henri III icelles iceux janvier jugemens juges juillet juin jurisdiction justice l'art l'édit l'ord l'ordonnance ladite religion ledit lesdits lettres lettres de jussion leursdits lieutenans lieux Louis XII maistres mars mesme navires nonobstant nosdites cours nostredit admiral nostredite officiers ordonnances ordonnons parlemens payer personnes pourront pourvoir pourvû prédécesseurs présent présidens présidiaux prévosts princes priviléges procès procureurs puissent quoy receveurs requestes ront sainct Saint-Germain en Laye sçavoir seigneurs sera seront tenus siéges soient sujets tion vacation voulons