Administration financire des communes, ou recueil mthodique et pratique des lois, dcrets, ordonnances, arrts, [etc.], 2

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391 - Nul n'est lu au premier tour de scrutin s'il n'a runi : 1 la majorit absolue des suffrages exprims; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits. Au deuxime tour de scrutin, l'lection a lieu la majorit relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le mme nombre de suffrages, l'lection est acquise au plus g.
59 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charg de la construction forfait d'un btiment, d'aprs un plan arrt et convenu avec le propritaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prtexte de l'augmentation de la main-d'uvre ou des matriaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas t autoriss par crit, et le prix convenu avec le propritaire.
332 - Du produit des centimes ordinaires affects aux communes par les lois de finances; 4...
448 - Chaque commune est responsable des dlits commis force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements arms ou non arms , soit envers les personnes soit contre les proprits nationales ou prives , ainsi que des dommages-intrts auxquels ils donneront lieu.
395 - L'inspection sur la fidlit du dbit des denres qui se vendent au poids, l'aune ou la mesure, et sur la salubrit des comestibles exposs en vente publique; 5...
329 - Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.
176 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et rglements n'ont pas prescrit un mode spcial de recouvrement, s'effectuent sur des tats dresss par le maire. Ces tats sont excutoires aprs qu'ils ont t viss par le sousprfet.
335 - S'il s'agit d'une dpense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dpense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotit relle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dpenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du prsent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
95 - Les communes sont civilement responsables des dgts et dommages rsultant des crimes ou dlits commis force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements arms, ou non arms, soit envers les personnes, soit contre les proprits publiques ou prives.
327 - Les acquisitions, alinations et changes de proprits communales, leur affectation aux diffrents services publics, et, en gnral, tout ce qui intresse leur conservation et leur amlioration ; 4...