Instructions sur le rituel, 4

chez Gauthier frres et Cie, 1829
 

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278 - Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le dfunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frres ou surs, de tout ou partie des biens qui ne sont point rservs par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants ns et natre, au premier degr seulement, desdits frres ou surs donataires.
280 - Les docteurs en mdecine ou en chirurgie, les officiers de sant et les pharmaciens qui auront trait une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptes: 1...
279 - La femme, mme non commune ou spare de biens, ne peut donner, aliner, hypothquer, acqurir, titre gratuit ou onreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par crit.
81 - Lorsqu'il rsulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est propose dans le contrat, que l'intention des contractants a t que la dette ne pt s'acquitter partiellement.
81 - Il ne peut seul faire la remise de la totalit de la dette: il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des hritiers a seul remis la dette ou reu le prix de la chose, son cohritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohritier qui a fait la remise ou qui a reu le prix.
99 - Lorsque l'obligation a t contracte sous une condition suspensive, la chose qui fait la matire de la convention demeure aux risques du dbiteur qui ne s'est oblig de la livrer que dans le cas de l'vnement de la condition. Si la chose est entirement prie sans la faute du dbiteur, l'obligation est teinte.
282 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la dguise sous la forme d'un contrat onreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposes.
58 - Dans aucun cas le perdant ne peut rpter ce qu'il a volontairement pay, moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
281 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au del de ce qui leur est accord au titre d-es Successions (756 766).
293 - Les hritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothcairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohritiers, soit contre les lgataires universels, raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.