 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevaWe , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée...contracté sans le consentement des père et mère , des ascendans ou du conseil de famille , dans les cas où ce consentement étnit nécessaire , ne peut... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. Hrecevante , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée...l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a élu par lui reconnue, Article 182. Le mariage contracté saus le consentement dos père et mère ,... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 592
...non-recevable. ARTICLE ^i Si. DANS te cas de l'article précédent, la demande en nullités'est pins recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation...que l'époux a acquis sa pleine liberté , ou que t'erreur a été par lui reconnue. T LA volonté postérieure et le consentement tacite peuvent effacer... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...attaqué que par celui des deux époux qui a été induit eu erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent , la demande en nullité n'est plus recevable,...eu cohabitation continuée pendant six mois depuis <[ne l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. 182. Le mariage... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...deux époux qui a été induit en erreur. » Art. 181. « Dans le cas de l'article précédent , lu demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cofaabitaiîon continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable...182. Le mariage contracté sans le consentement des, pères et mères , des ascendans ou du conseil de famille, dans l'es cas où ce consentement était... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - عدد الصفحات: 600
...pas été libre ; et il en' est de même lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause de demande en nullité n'est plus recevable toutes les...liberté , ou que l'erreur a été par lui reconnue (5) . Parmi les autres dispositions de ce chapitre , l'on doit encore remarquer , en médecine légale... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...toutes Ifs (bis qu'il ya <*u cohabitation continuée pendant six mois , depuis qué l'époux ,•> acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. lîia. Le mariagr contracté sans le consentement des i83- L'action en nullité ne peut plus être... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...attaqué que par celui des époux qni a été induit en erreur. Dans tous les cas de cet article , la demande en nullité n'est plus recevable, toutes...les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant trois mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a ététpar lui reconnue.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...celui des deux époux qui a été « induit en erreur. » 18, Art. ?<•<. « Dans le cas de l'article précédent, la demande « en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu co« habitation continuee pendant six mois depuis que l'époux a « acquis sa pleine liberté , ou... | |
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Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 
