Guide pratique des agents du Ministre des affaires trangres de Belgique

A. Decq, 1855 - 528
 

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444 - L'enfant naturel qui n'a point t reconnu , et celui qui , aprs l'avoir t, a perdu ses pre et mre, ou dont les pre et mre ne peuvent manifester leur...
29 - Les traits de paix, de commerce, les traits qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs l'tat des personnes et au droit de proprit des Franais l'tranger, ne sont dfinitifs qu'aprs avoir t vots par les deux Chambres. Nulle cession, nul change, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
345 - ART. 1385. le propritaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est son usage, est responsable du dommage que l'animal a caus, soit que l'animal ft sous sa garde, soit qu'il ft gar ou chapp.
345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
88 - Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas o la loi les oblige se porter dnonciateurs, auront rvl ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois six mois, et d'une amende de cent francs cinq cents francs.
135 - Majests l'Empereur des Franais, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent restituer Sa Majest l'Empereur de toutes les Russies les...
31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions tablies par la loi.
445 - Dans le cas de l'article prcdent, la demande en nullit n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mois depuis que l'poux a acquis sa pleine libert ou que l'erreur a t par lui reconnue.
439 - L'officier de l'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux. Celui des poux qui serait dans l'impossibilit de se le procurer, pourra le suppler, en rapportant un acte de notorit dlivr par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.