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" ... et le surplus de leur cargaison seront relâchés , à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus... "
Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ... - ÇáÕÝÍÉ 365
龂 France - 1826
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Le Courier de Provence, ÇáãÌáÏ 8¡ÇáÃÚÏÇÏ 136-155

Etienne Dumont - 1790 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 23 janvier...

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., ÇáãÌáÏ 4

1790 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 762
...droits qui auroiçnt été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décrer du 23 janvier...

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., ÇáãÌáÏ 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 532
...droits qui auroient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 33 janvier...

Répertoire, ou Almanach historique de la Révolution française, ÇáãÌáÏ 2

Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1793 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 496
...billets gagnans de la seconde loterie , qui n'auront pas réclamé les lots qui leur seront échus, dans le délai de-- six mois , à compter du jour de la clôture du tirage de ladite loterie. ( Bul. 197, NO. 1181). Des g et n brumaire. Tirage de la seconde...

Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 870
...cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article,...du jour de la publication du présent règlement. 2077. 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...lors de la restitution214 Liv. Til. Manières d'acquérir la Prop; 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptant), de ceux provenant du prix des meubles et...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...la resiilulion. Ordonnance de 174/ > lit. i , art. 6. Article 1 oÇ5. 11 sera fait par Je grevé , dans le délai de six mois , à compter du jour de la clôlure de l'inventaire, un emploi des deniers cornplans, de ceux provenant du prix des meubles et...

Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 604
...cas, les navires et la cargaison seront confiqués en entier; se réservant au surplus sa majesté, de révoquer la liberté portée au présent article,...de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. » Les maîtres de bâtimens neutres (art. II ) seront tenus de justifier sur...

Histoire générale et raisonnée de la diplomatic française: ou de ..., ÇáãÌáÏ 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 624
...cargaison » seront .confisqués en entier; se réservant , au . i* T. ,t » surplus,, sa majesté, de, révoquer la liberté », portée, au présent...jour de la » publication du présent règlement. » Les maîtres de bâtimens neutres (art. II) » seront tenus de justifier sur mer de leur pro» priété...

Histoire générale et raisonnée de la diplomatie française; ou de ..., ÇáãÌáÏ 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 710
...seront confisqués en entier; se réservant , au » surplus , sa majesté , de révoquer la liberte' 3> portée au présent article, si les puissances »...jour de la >> publication du présent règlement. » Les maîtres de bâtimens neutres ( art. II } » seront tenus de justifier sur mer de leur pro»...




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