3. Les dettes ci-dessus ne seront payées par le trésorier sur la retenue faite à l'officier débiteur, qu'après que les titres, mémoires, arrêtés et billets qui les constateront, auront été visés par le commandant ou par le conseil d'administration; lesquels inscriront en marge ou au dos desdites pièces justificatives, les termes et délais qui auront été fixés pour le paiement. En conséquence ordonne S. M. que les propriétaires desdits titres, mémoires, arrêtés et billets, seront tenus de les présenter au commandant, deux mois au plus tard, à compter de leur date, et qu'après ce terme ils ne seront plus admis à réclamer leur paiement sur la solde ou appointements de leurs débiteurs, sauf à eux à se pourvoir par les voies de droit contre ces derniers, et sur leurs biens, ainsi qu'ils aviseront bon être.

4. S'il arrivoit qu'aucunes des créances eussent été déguisées, et qu'il fût reconnu qu'elles provinssent de pertes faites au jeu, S. M. veut et entend, non-seulement que les titres et billets qui les constateront soient supprimés et annulés; mais encore que les officiers perdants qui les auront consentis, et les officiers gagnants qui en auront fait usage, soient également punis par arrêts, prison ou autres peines, conformément à ce qui est prescrit par l'ordonnance du 25 mars 1776, titre IX des punitions.

Mande et ordonne S. M. aux commandants, ainsi qu'aux conseils d'administration, etc.

No 681.

N° 682.

ORDONNANCE concernant le régiment provincial de l'ile de Corse.

Versailles, 2 juin 1777. (R. S. Code Corse.)

TRAITE de limites de l'île Saint-Domingue, entre la France et l'Espagne.,

Aranjuez, 3 juin 1777. Ratifié le 4 juillet 1777. (Kock, 2-106.) Les souverains d'Espagne et de France, toujours attentifs à procurer à leurs sujets respectifs tous les avantages possibles, et ces deux monarques étant convaincus de la grande importance d'établir entre les vassaux des deux couronnes la même union intime qui règne si heureusement entre leurs majestés, ont l'attention de concourir d'un commun accord, selon les cas et les circonstances, à lever les difficultés et les obstacles

(1) Par le traité de paix de Bâle, la partie espagnole fut cédée à la France, mais elle a depuis été rétrocédée par l'art. 8 du traité du 30 mai 1814. Lá partie françoise est proclamée indépendante par ordonnance de 1825.

qui peuvent s'opposer à une fin aussi salutaire. Les fréquentes dissensions qu'il y a eu, depuis bien des années, à SaintDomingue, entre les habitants espagnols et françois de cette île, tant sur l'étendue des terrains que sur d'autres jouissances particulières, malgré les diverses conventions faites provisoirement entre les commandants des possessions respectives des deux nations, avoient engagé les deux souverains à prendre cet important objet en considération, et à expédier des ordres et des instructions en conséquence à leurs gouverneurs dans ladite île, en leur enjoignant de s'appliquer avec le plus grand soin et le désir le plus sincère du succès à établir la meilleure harmonie possible entre les colons respectifs, de reconnoître par eux-mêmes les terrains principaux, de faire lever des plans très-exacts, et de conclure enfin un arrangement de limites, en termes si clairs et positifs, qu'ils missent fin pour toujours aux disputes, et qu'ils assurassent la plus étroite union entre lesdits habitants. En exécution des ordres des deux monarques, on fit toutes les diligences et reconnoissances nécessaires; et enfin don Joseph Solano, commandant et capitaine général de la partie espagnole, et M. de Vallière, commandant et gouverneur de la partie françoise de l'île, signèrent une convention provisionnelle le 25 août 1773. Mais les deux cours jugeant que cette convention ne remplissoit pas entièrement leurs désirs mutuels, et que, s'agissant de bannir à jamais tout motif ou prétexte de discorde, il était nécessaire d'éclaircir encore davantage certains points, elles expédièrent de nouveaux ordres relativement à cet objet.

Les deux gouverneurs, sérieusement animés du même désir, parvinrent à conclure et à signer une nouvelle convention ou description de limites, le 29 février de l'année dernière 1776, et ils nommèrent en outre des commissaires et des ingénieurs pour lever un plan topographique de toute l'étendue de la frontière, depuis une extrémité jusqu'à l'autre, du nord au sud, et placer de distance en distance les bornes ou piliers nécessaires. Cette commission fut complètement exécutée, comme il paraît par l'instrument signé des commissaires le 28 du mois d'août suivant.

Les deux souverains, s'étant fait rendre le compte le plus exact de tous ces préalables, et désirant mettre le sceau de leur approbation royale à un arrangement définitif qui établisse pour toujours l'union entre leurs sujets respectifs, ont déterminé qu'on rédigeât en Europe un traité relatif aux limites des possessions espagnoles et françoises dans l'ile de Saint-Domin

gue, en prenant pour base la convention du 25 août 1773; l'arrangement conclu le 29 février 1776; et surtout l'instrument signé par les commissaires respectifs le 28 août de la même année 1776.

A cet effet, S. Ex. don Joseph Monnino, comte de FloridaBlanca, chevalier de l'ordre de Charles III, conseiller d'état et premier secrétaire d'état du département des affaires étrangères, nommé et autorisé par sa majesté catholique; et S. Ex. M. le marquis d'Ossun, grand d'Espagne de la première classe, maréchal des camps et armées de sa majesté très-chrétienne, chevalier de ses ordres, et son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en cette cour, nommé et autorisé par sa majesté très-chrétienne, après en avoir conféré entre eux et s'être mutuellement communiqué leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

1. Que les limites entre les deux nations resteront perpétuellement et invariablement fixées à l'embouchure de la rivière Daxabon ou du Massaire, du côté du nord de ladite île, et à l'embouchure de la rivière Pedernales ou des Anses-à-Pitre du côté du midi, dans les termes qui seront spécifiés dans l'article qui suit immédiatement, observant uniquement ici que si à l'avenir il survenoit quelque doute sur l'identité des rivières de Pedernales et des Anses-à-Pitre, il est dors (1) et déjà décidé que c'est la rivière vulgairement appelée par les Espagnols de Pedernales, que les plénipotentiaires ont voulu désigner pour

servir de limites.

2. Qu'attendu que la dernière opération que don Joachim Garcia et le vicomte de Choiseul ont faite en qualité de commissaires, conjointement avec les ingénieurs respectifs et des habitants nés dans le pays, a été exécutée dans le plus grand détail, avec connoissance de l'arrangement convenu entre les commandants espagnol et françois, le 29 février 1776; et qu'ayant eu sous les yeux les différents terrains, ils ont été à portée d'éclaircir tous les doutes ou équivoques qui pouvoient naître de l'expression littérale dudit arrangement; vu aussi la circonstance, qu'il a été planté des bornes d'un commun_accord sur toute la frontière, et qu'il a été levé d'autres plans plus corrects, dans lesquels lesdites bornes sont marquées une à une; sur ces principes, les plénipotentiaires soussignés stipulent que ledit instrument, fait et signé par lesdits com

(1) Vieux mot dérivé du latin, de hora, de hác horá, dès à présent. (Kock.)

missaires, le 28 août 1776, et dans lequel sont clairement et distinctement désignés tous les points, rivières, vallées et montagnes par où passe la ligne de démarcation, sera inséré dans le présent article, dont il fera partie comme suit.

Description des limites de l'île de Saint-Domingue, convenue à la Attalaya, le 29 février 1776, par le traité définitifsub sperati, conclu entre leurs excellences MM. don Joseph Solano, chevalier de l'ordre de Saint-Jacques, brigadier de l'armée royale de sa majesté catholique, gouverneur et capitaine général de la partie espagnole, président de l'audience royale, inspecteur des troupes et milices, surintendant de la croisade, juge subdélégué de la rente des postes, et plénipotentiaire de sa majesté catholique; et Victor-Thérèse Charpentier, marquis d'Ennery, comte du Saint-Empire, maréchal des camps et armées de sa majesté très-chrétienne, grand' croix de l'ordre royal et militaire de St.Louis, inspecteur-général d'infanterie, directeur des fortifications, artillerie, troupes et milices des colonies françoises, gouverneur, lieutenant-général des îles françoises de l'Amérique sous le Vent, et plénipotentiaire de sa majesté très-chrétienne; lesquels ayant signé ledit traité original par ancienneté d'âge, ont remis en conséquence leurs instructions de la même date aux soussignés don Joachim Garcia, lieutenant-colonel de l'armée de sa majesté catholique, commandant des milices réglées d'infanterie en la colonie espagnole, et Hyacinthe-Louis,vicomte de Choiseul, brigadier des armées de sa majesté très-chrétienne, nommés commissaires à l'effet d'exécuter les articles du traité qui fixent invariablement les limites des possessions respectives des deux couronnes, construire des pyramides, poser des bornes partout où besoin seroit, pour faire cesser désormais les discussions qui altéreroient la bonne harmonie entre les deux nations, et lever, avec l'assistance d'un nombre suffisant d'ingénieurs, les plans topographiques, et auxquels les soussignés renvoient pour plus grand éclaircissement, observant qu'il n'a pu être signé, comme il est dit dans le traité, par l'ingénieur en chef, le sieur de Boisforêt, employé par ordre supérieur à d'autres fonctions de son état.

En exécution dudit traité la ligne de démarcation des limites commence à la côte du nord de cette île à l'embouchure de la rivière Daxabon ou Massaire, et se termine à la côte du sud, à l'embouchure de la rivière Pedernales ou des Anses-àPitre, sur les rives desquelles ont été construites les pyramides indiquées par le plan : les deux premières portant le n° 1, et les deux dernières le n° 221, avec les inscriptions gravées en

uivant sa véritable position : bien entendu que la route par les commissaires désigne la droite ou la gauche de -, et qu'à l'égard des rivières ou ruisseaux, c'est leur n partant de la source. En remontant le long de la riDaxabon ou Massaire, ses eaux et sa pêche commune t la ligne de frontière jusqu'à la pyramide n° 2 de l'islet, par les pyramides 3, 4, 5 et 6, conformément au traité; e ligne n'est point tangente au coude le plus avancé de Ene à Caiman, le marais étant impraticable.

deux pyramides n° 7 désignent que les eaux réunies en 1 bras entre les deux islets, la rivière devient commune ne la ligne comme en bas. Le second islet se trouve diar les pyramides qu'on y a élevées depuis le n° 8 jus°17 inclusivement, de la manière représentée sur le plan, e, conformément au traité, il dût être divisé par une roite d'une extrémité à l'autre qui forme une fourche où s droit de la rivière prend le nom de Dom Sébastien, et se nomme Bras gauche du Massaire; mais le plan parr qui a servi de base à cet article figurant l'islet elliptique sible en une seule ligne droite, étoit si peu fidèle, qu'il avec plus de précision en lever un nouveau, tel qu'il uré sur le plan général, et l'islet a été divisé en deux liqui se rencontrent, afin de ne point préjudicier, conforent à l'article V du traité, aux intérêts essentiels des vasHe sa majesté catholique dont le terrain auroit été enlevé division en une seule ligne droite.

puis la pyramide n° 17, les eaux de la rivière du Maset du ruisseau de Capotillo', sont la limite des possessions ctives jusqu'à la borne no 22. Dans cet intervalle, on rene deux pyramides no 18, placées sur les rives du Daxabon, ui de Juana Mandez; deux à l'embouchure de Capon° 19, deux à l'embouchure du ruisseau de la Mine, et deux bornes portant le même no 21 au bas de l'emchement sur lequel se trouvent les établissements du Gaston, où se joignent deux petits ruisseaux qui forment de Capotillo. La ligne remonte le long des eaux encaissées uisseau de la gauche, jusqu'au no 22, où se terminent les tations qu'elle environne, en cherchant le n° 23, et le met de l'embranchement qu'elle prolonge jusqu'au no 24, e Piton des Ramiers. De ce point la ligne de frontière passe e sommet des montagnes de la Mine et de Marigallega, en ant l'ancien chemin des Rondes espagnoles jusqu'à la