...enfans naturels ; ensuite à l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas , à la république. Art. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Les en-, fans naturels, l'époux survivant , et la république , doivent...

...matière. АНКЕТ. LA COUR ;— Vu les art. 802, 803, 878, 2111 et 883, Cod. Nap.; — Attendu que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession;— Que, par l'adilion d'hérédité pure et simple, les créanciers de la...

...unde vlr et uxor. Leg. unie. , cod. eod. Leg. i , leg. 4 , cod. de bonis vacantibus. Article "7%4- Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les eufans naturels , l'époux survivant et la République , doivent se...

...question ayant été décidée depuis en faveur de ces enfans , il a repris ici sa place. ART. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de » plein...défunt, » sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de » la succession : les enfans naturels , l'époux du » survivant et la république , doivent...

...passent aux enfaué naturels; ensuite à l'époux survivant; et, s'il n'y en a pas, à l'Etat. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession: les enians naturels , l époux survivant et FEtat doivent se faire envoyer...

...qui qualitatem haeredis et saisinam habent, uti luculenter patet ex art. 724 Cod. Civ., ubi dicitur : les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt ; ii itaque , qui qualitatem haeredis non habent, qui simplices successores tantum norainantur, non...

...prochain habile à lui succéder* On le retrouve consigné dans l'art. 724 du G. civ., qui porte que a les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défaut, etc. » Quelles ont dû être les conséquences de ce principe 1 Elles sont évidentes. D'une...

...diffcrens titres qui la donnent, et comment, par suite, ii détermine le moment où s'opère la confusion. Les héritiers légitimes sont saisis, de plein, droit, des biens , droits et actions du défunt (i). 11 en est de même Jes enfans naturels, de l'époux survivant et de 1 Etat , lorsqu'ils se trouvent...

...n'en sont pas saisies de plein droit, u Les héritiers légitimes (dit le * Code civil , art. 7"i) sont saisis, de plein » droit, des biens, droits et actions du défunt, i. sous l'obligation d'acquitter toutes les char11 ges de la Succession : les enfans naturels, » l'époux...

...l'État, à charge de payer les dettes jusqu'à concurrence de la valeur de ces biens. 4 . Les héritiers sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt. L'État doit se faire envoyer en possession par justice, dans les formes qui sont déterminées par...