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" L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - الصفحة 93
بواسطة Fournier (jurisconsulte) - 1809
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
..., aoit matérielle , soit intellectuelle. 1218. L'obligation est indivisible , quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature , si le rapport, sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'cxéçution partielle. Tit. III. Contrats...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...division , soit matérielle, soit intellectuelle. 1218. L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considéree dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle. 1219. La solidarité...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...,'-.", . .'•'•, : :•'..•! Article 121O. L'obligation est indivisible , quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature , si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle. Leg. 72 , in pr....

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...soit matérielle, soit inu-llcciucllc. 1218. L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fnit qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle. 121g. La solidarité...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, المجلد 4،العدد 1

1811 - عدد الصفحات: 594
...quœ pro parte acquiri non passant. Mais l'obligation est civilement indivisible , quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature , si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation , ne lu rend pas susceptible d'exécution partielle. Il ne faut pas...

Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825 - عدد الصفحات: 578
...obligatione individua , quo sensu accipienda putat verba : L'obligation est indivisible , quoique la chose... qui en est l'objet soit divisible par sa nature , si le rapport sous lequel elle est considérée , dans l'obligation, ne la rend pas susceptible d'exécution partielle , dum ^irt. 1221...

Cours de code civil, المجلد 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 440
...l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division , soit matérielle , soit intellectuelle. LXIV. L'obligation est indivisible , quoique la chose on le fait qui en est l'objet soit indivisible par la nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 13

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...matérielle , soit intellectuelle. » Art. ii8. « L'obligation est indivisible, quoique la chose i«"i » ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, « si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obliga« tion ne la rend pas susceptible d'exécution partielle. » Art. i i9....

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., المجلد 2

1835 - عدد الصفحات: 882
...matérielle , soit intellectuelle. 1217 /••/. L'obligation est indivisible, quoique la' chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature , si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend p«s susceptible d'exécution partielle. 1218 id. 30. La...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., المجلد 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 868
...obligatioite. L'art. 1218 la définit ainsi : * L'obligation est indivisible , quoique »la chose ouïe fait qui en est l'objet soit divisible «par sa nature, si le rapport sous lequel elle est ,» considérée dans l'obligation ne la rend pas sus*ccplible d'exécution partielle. » Peut-être...




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