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" L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités, ne sera pas reçu , s'il n'a été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué : l'appel sera notifié au greffier, et visé par lui. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - الصفحة 229
بواسطة Fournier (jurisconsulte) - 1809
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Code de procédure civile

France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...de nullité sont rejetés , l'adjudication préparatoire sera prononcée par le même jugement. 734- L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités,...l'appel sera notifié au greffier, et visé par lui. is'<> &*"•* 735 La partie saisie sera tenue de proposer par requête , avec avenir à jour indiqué,...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 38

France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...de nullité sont rejetés , l'adjudication préparatoire sera prononcée par le même jugement. 734- L'appel du jugement qui aura statué sur ces -nullités,...l'appel sera notifié au greffier et visé par lui. 735' La partie saisie sera tenue de proposer par requête, avec, avenir à jour indiqué, ses moyens...

Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., المجلد 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - عدد الصفحات: 486
...l'appel du jugement qu1 aura statué sur les nullités ne sera pas reçu , s'il n'a été interjetté avec intimation dans la quinzaine de la signification du: Jugement à avoué ; il ajoute : L'appel sera notif1é cni greff1er, et visé par lui. Jt .•-'•••»•'»••...

Traité des priviléges et hypothèques, المجلد 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...statué sur ces premières nullités ; mais ces délais sont abrégés : ainsi l'appel ne peut être reçu s'il n'a été interjeté avec intimation dans...de la signification du jugement à avoué ; l'appel doit de plus, comme dans lt cas de l'art. 780, être notifié au greffier et visé par lui ; 2° même...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 52

1837 - عدد الصفحات: 398
...n'avait couru que du la octobre suivant ; Que l'art. 734 dispose formellement et en termes absolus que l'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités,...avec intimation dans la quinzaine de la signification de ce jugement à avoué; qu'ainsi le délai de quinze jours court dans tous les cas à partir de cet...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...nullité sont rejelés , l'adjudication préparatoire sera prononcée par le même jugement. •n 734. L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités...s'il n'a été interjeté avec intimation dans la qpinzainede la signification du jugement à avoué : l'appel sera notifié au greffier et visé par...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 42

1832 - عدد الصفحات: 386
...ces nullités et celles proposées contre la procédure qui précède l'adjudication préparatoire, ne sera pas reçu s'il n'a été interjeté avec intimation...de la signification du jugement à avoué; l'appel (continue l'article) sera notifié au greffier et visé par lui ; » Attendu que, si l'on a recours...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., المجلد 1

1827 - عدد الصفحات: 620
...sont « rfjetés, l'adjudication préparatoire sera prononcée par le même jugc« ment. — Art. 734. L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités...s'il n'a été interjeté avec intimation dans la quina zaine de la signification du jugement à avoué ; l'appel sera nolilié au « greffier, et visé...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., المجلد 3

1829 - عدد الصفحات: 646
...proposés et jugés avant celte adjudication, et que l'appel qui a statué sur ces nullités ne peut être reçu, s'il n'a été interjeté, avec intimation,...quinzaine de la signification du jugement à avoué; — Considér tant que la loi, dans l'intérêt du débiteur saisi, comme dans celui de * ses créanciers...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 20

1829 - عدد الصفحات: 678
...de nullité proposés contre la procédure qui précède l'adjudication préparatoire , doit être interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué. — L'appel ( ajoute cet article.) sera notifié au greffier et visé par lui. — Ne pourrait-on pas dire que...




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