| 1850 - عدد الصفحات: 1594
...le paiement, c'est qu'elle ne doit être faitf; que dans le cas où le créancier ne demeure раз dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, et que cet art. 673, aussitôt après avoir prescrit l'élection de domicile, ajoute que, faute de... | |
| 1810 - عدد الصفحات: 544
...673. titre en vertu duquel la saisie immobilière est laite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute d« paiement , il sera procédé à la saisie... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...donnée copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si la créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie... | |
| 1809 - عدد الصفحات: 446
...domicile 5 — que , suivant l'art. 673 du même Code , le créancier poursuivant une saisie immobilière doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal...évidemment pour but , d'après la teneur des articles subséquens , d'éviter dans les contestations incidentes à ces saisies , et pour tout le cours dés... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - عدد الصفحات: 730
...c'est un titre notaire', il en sera donne' copie entière. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le ce'rancier n'y demeure pas: ü énontera que, faute de payement, 'A sera proce'dé à la saisie... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...née copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute de paiement , il sera procédé à la saisie... | |
| 1841 - عدد الصفحات: 782
...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le Tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de pavement, il sera procédé à la saisie... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. »Cc commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la >;iÎMr : si le créancier n'y demeure pas, il énoncera que, faute de paiement il sera procédé à... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 678
...— « LA COUR ; Attendu que , suivant l'art. 673,16 créancier, poursuivant une saisie immobilière, doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal...connaître de la saisie, si ce créancier n'y demeure pr:S : il est évident que par là le législateur a voulu qu'on évitât, en cette occurrence, toute... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - عدد الصفحات: 472
...d'un » commandement à personne ou domicile (et ii que) ce commandement contiendra élection »de Domicile dans le lieu où siège le tribunal » qui devra connaître de la saisie, si le créanii cier n'y demeure pas n ; ensuite , qu'aux termes de l'art. 734 du même Code , » l'appel... | |
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