Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procdure civile, 18-19

Emmanuel Flon, 1809
 

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220 - Il ya solidarit de la part des dbiteurs, lorsqu'ils sont obligs une mme chose, de manire que chacun puisse tre contraint pour la totalit, et que le paiement fait par un seul libre les autres envers le crancier.
177 - Aucun exploit ou acte de procdure ne pourra tre dclar nul, si la nullit n'en est pas formellement prononce par la loi.
52 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra lection de domicile dans le lieu o sige le tribunal qui devra connatre de la saisie, si le crancier n'y demeure pas ; il noncera que, faute de...
251 - Il n'est point drog aux lois particulires qui autorisent la contrainte par corps dans les matires de commerce , ni aux lois de police correctionnelle , ni celles qui concernent l'administration des deniers publics.
255 - Ce testament doit tre sign par le testateur : s'il dclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa dclaration , ainsi que de la cause qui l'empche de signer.
319 - Les hritiers lgitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du dfunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
227 - L'appel du jugement qui aura statu sur ces nullits, ne sera pas reu , s'il n'a t interjet avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement avou : l'appel sera notifi au greffier, et vis par lui.
44 - L'interrogatoire ne pourra tre ordonn que sur requte contenant les faits et par jugement rendu l'audience : il y sera procd, soit devant le prsident, soit devant un juge par lui commis.
234 - La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avou qui occupera pour lui, et chez lequel l'lection de domicile sera de droit, moins d'une lection contraire par le mme exploit ; 2 Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du dfendeur, et mention de la personne laquelle copie de l'exploit sera laisse ; 3...
91 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considre dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'excution partielle.