Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ...Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1827 |
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... estats , touchant le bien , utilité et prouffit du royaume et de la chose ... semble aux gens desdits trois estats pour éviter les grands maux qui peuvent ... ausdits estats que la conservation et entre- tenement des saincts decrets de ...
... estats , touchant le bien , utilité et prouffit du royaume et de la chose ... semble aux gens desdits trois estats pour éviter les grands maux qui peuvent ... ausdits estats que la conservation et entre- tenement des saincts decrets de ...
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... estats humble- ment au roy nostre souverain seigneur , ainsi le faire . Chapitre touchant l'état de la noblesse ... semble ausdits estats que doresenavant ils ne doivent estre si souvent mandez esdits bans et arrierebans , s'il n'est ...
... estats humble- ment au roy nostre souverain seigneur , ainsi le faire . Chapitre touchant l'état de la noblesse ... semble ausdits estats que doresenavant ils ne doivent estre si souvent mandez esdits bans et arrierebans , s'il n'est ...
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... ausdits estats que les seigneurs qui soubs eulx ont gens nobles . et autres tenans fiefs , subjects à aller esdits ... semble ausdits estats que le roy doit permettre à un chacun desdits nobles , pour leur entretenir et servir esdites ...
... ausdits estats que les seigneurs qui soubs eulx ont gens nobles . et autres tenans fiefs , subjects à aller esdits ... semble ausdits estats que le roy doit permettre à un chacun desdits nobles , pour leur entretenir et servir esdites ...
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... Semble ausdits estats qu'ils ne le peuvent ou doivent faire , ne aussi contraindre les hommes desdits seigneurs en chose qui touche cette matiere pour leur aider , se ainsi n'es- tait que le roy y fust en personne , de qui la puissance ...
... Semble ausdits estats qu'ils ne le peuvent ou doivent faire , ne aussi contraindre les hommes desdits seigneurs en chose qui touche cette matiere pour leur aider , se ainsi n'es- tait que le roy y fust en personne , de qui la puissance ...
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... semble ausdits trois estats que le roy ne doit recevoir le cardinal d'Angiers , ne permette que lui ou autre légat entre en ce royaume ; car Dieu merci cedit royaume est en si bon estat , union et disposition , qu'il n'a besoing de ...
... semble ausdits trois estats que le roy ne doit recevoir le cardinal d'Angiers , ne permette que lui ou autre légat entre en ce royaume ; car Dieu merci cedit royaume est en si bon estat , union et disposition , qu'il n'a besoing de ...
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accous accoustumé advertis amendes arrests articles aucuns aultres auront avocats avons ordonné aydes ayent bailler bailliages baillifs cause ceulx chambre des comptes chancelier Charles VII clercs commissaires conseil conseillers conseilliers cour de parlement cousin coustumes d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant DÉCLARATION defendons deniers dessusdits droicts duché de Milan enjoignons enquestes ensuivant esquels esté estre eulx facent faict feal François Ier gabelles garder generaux gens greffiers icelles iceluy iceux Idem Item juges jurisdictions justice l'ordonnance ladite cour ledit lesdits lettres leursdits lieutenans livres tournois Louis XII maistres marchandises matieres mesmement mestier nonobstant nosdictz nosdites cours nostredit nostredit royaume nostredite cour obvier offices ordinaires ordonné et ordonnons payer peine Pource pourront predecesseurs présentes présidens prevosts princes privileges procés procureur provision puissent qu'ilz receveurs registre requestes saint sçavoir seigneur semble ausdits estats senechaux sentences sera sergens seront tenus sinon soient sols parisis tion voulons et ordonnons