Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ...Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1827 |
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... jurisdictions de nostredit domaine , chacun en sa charge , et illec vous informiez et enqueriez , ou faites informer ou enquerir le plus diligemment que possible vous sera , quel domaine y avait et prenait feu de bonne memoire le roy ...
... jurisdictions de nostredit domaine , chacun en sa charge , et illec vous informiez et enqueriez , ou faites informer ou enquerir le plus diligemment que possible vous sera , quel domaine y avait et prenait feu de bonne memoire le roy ...
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... jurisdiction et auctorité que les connestables de France , qui par cy - devant ont esté ses predecessenrs audit office , ont pour raison d'iceluy eu , et accoutumé d'avoir ; et voulons et enten- dons aussi et ainsi nous plaist estre ...
... jurisdiction et auctorité que les connestables de France , qui par cy - devant ont esté ses predecessenrs audit office , ont pour raison d'iceluy eu , et accoutumé d'avoir ; et voulons et enten- dons aussi et ainsi nous plaist estre ...
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... jurisdiction pour quelque cause que ce soit touchant le faict desdictes mynes et des dep- pendances pardevant les juges ou commissaires qui sont ou seront par nous commis et députez sur le faict desdictes mynes . Et de nostre plus ample ...
... jurisdiction pour quelque cause que ce soit touchant le faict desdictes mynes et des dep- pendances pardevant les juges ou commissaires qui sont ou seront par nous commis et députez sur le faict desdictes mynes . Et de nostre plus ample ...
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... jurisdiction , sur peine de perdition d'office , et amende arbi- traire . , Et ne doivent les lieutenans desdits prevots exercer autre offi- ce royal , mesmement ès lieux et termes de leurs puissances et offices , sur les peines devant ...
... jurisdiction , sur peine de perdition d'office , et amende arbi- traire . , Et ne doivent les lieutenans desdits prevots exercer autre offi- ce royal , mesmement ès lieux et termes de leurs puissances et offices , sur les peines devant ...
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... jurisdiction , et devant son juge , sinon que l'obligation excede la somme de 40 livres tournois , soit par appointement ou autrement , et que le nombre des sergens dudit petit scel soit réduit au nombre an- cien , qui est cent et un ...
... jurisdiction , et devant son juge , sinon que l'obligation excede la somme de 40 livres tournois , soit par appointement ou autrement , et que le nombre des sergens dudit petit scel soit réduit au nombre an- cien , qui est cent et un ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accous accoustumé advertis amendes arrests articles aucuns aultres auront avocats avons ordonné aydes ayent bailler bailliages baillifs cause ceulx chambre des comptes chancelier Charles VII clercs commissaires conseil conseillers conseilliers cour de parlement cousin coustumes d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant DÉCLARATION defendons deniers dessusdits droicts duché de Milan enjoignons enquestes ensuivant esquels esté estre eulx facent faict feal François Ier gabelles garder generaux gens greffiers icelles iceluy iceux Idem Item juges jurisdictions justice l'ordonnance ladite cour ledit lesdits lettres leursdits lieutenans livres tournois Louis XII maistres marchandises matieres mesmement mestier nonobstant nosdictz nosdites cours nostredit nostredit royaume nostredite cour obvier offices ordinaires ordonné et ordonnons payer peine Pource pourront predecesseurs présentes présidens prevosts princes privileges procés procureur provision puissent qu'ilz receveurs registre requestes saint sçavoir seigneur semble ausdits estats senechaux sentences sera sergens seront tenus sinon soient sols parisis tion voulons et ordonnons