Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ...Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1827 |
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... Defendons à iceluy preuost , que desormais il n'exige di- rectement ou indirectement des sergens , ou autres officiers dudit Chastelet , chappons , or , argent , ou autre chose , à cause de leurs institutions . ( 6 ) Item , que d ...
... Defendons à iceluy preuost , que desormais il n'exige di- rectement ou indirectement des sergens , ou autres officiers dudit Chastelet , chappons , or , argent , ou autre chose , à cause de leurs institutions . ( 6 ) Item , que d ...
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... defendons que desormais ils ne iugent aucun pro- cez au rapport de l'un de nosdits conseillers : mais soyent iceux procez veus et visitez au moins par deux ou trois d'iceux nos conseillers , lesquels soyent concors en leurs opinions ...
... defendons que desormais ils ne iugent aucun pro- cez au rapport de l'un de nosdits conseillers : mais soyent iceux procez veus et visitez au moins par deux ou trois d'iceux nos conseillers , lesquels soyent concors en leurs opinions ...
الصفحة 134
... defendons qu'aucun aduocat ne signe escritures , s'il n'a plaidoyé la cause , ou esté du conseil d'icelle et voulons que l'aduocat qui signera escritures , les visite tout au long , auant qu'il les signe , sur peine d'vn marc d'argent ...
... defendons qu'aucun aduocat ne signe escritures , s'il n'a plaidoyé la cause , ou esté du conseil d'icelle et voulons que l'aduocat qui signera escritures , les visite tout au long , auant qu'il les signe , sur peine d'vn marc d'argent ...
الصفحة 135
... defendons qu'aucunes escritures ne soyent illec , si elles ne sont signees du seing manuel de l'aduocat qui aura plaidé la cause : sauf toutefois que si celuy aduocat auoit exoine au iour de bailler , ou estoit dehors tellement occupé ...
... defendons qu'aucunes escritures ne soyent illec , si elles ne sont signees du seing manuel de l'aduocat qui aura plaidé la cause : sauf toutefois que si celuy aduocat auoit exoine au iour de bailler , ou estoit dehors tellement occupé ...
الصفحة 136
... Defendons que nul procureur ne se see entour le buffet de l'auditoire dudit preuost , si ce n'est pour faire enregistrer les defaux , ou faire les registres des sentences et appointemens don- nez per ledit preuest ou son lieutenant : et ...
... Defendons que nul procureur ne se see entour le buffet de l'auditoire dudit preuost , si ce n'est pour faire enregistrer les defaux , ou faire les registres des sentences et appointemens don- nez per ledit preuest ou son lieutenant : et ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accous accoustumé advertis amendes arrests articles aucuns aultres auront avocats avons ordonné aydes ayent bailler bailliages baillifs cause ceulx chambre des comptes chancelier Charles VII clercs commissaires conseil conseillers conseilliers cour de parlement cousin coustumes d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant DÉCLARATION defendons deniers dessusdits droicts duché de Milan enjoignons enquestes ensuivant esquels esté estre eulx facent faict feal François Ier gabelles garder generaux gens greffiers icelles iceluy iceux Idem Item juges jurisdictions justice l'ordonnance ladite cour ledit lesdits lettres leursdits lieutenans livres tournois Louis XII maistres marchandises matieres mesmement mestier nonobstant nosdictz nosdites cours nostredit nostredit royaume nostredite cour obvier offices ordinaires ordonné et ordonnons payer peine Pource pourront predecesseurs présentes présidens prevosts princes privileges procés procureur provision puissent qu'ilz receveurs registre requestes saint sçavoir seigneur semble ausdits estats senechaux sentences sera sergens seront tenus sinon soient sols parisis tion voulons et ordonnons