Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ...Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1827 |
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... peine d'amende arbitraire . , ( 4 ) Les aduocats feront deliurer à leur pouuoir , par les procu- reurs les causes là où il n'escherra plaidoyrie , et monstrer les exploits qui seront à ' monstrer , en deschargeant le iuge , et pro ...
... peine d'amende arbitraire . , ( 4 ) Les aduocats feront deliurer à leur pouuoir , par les procu- reurs les causes là où il n'escherra plaidoyrie , et monstrer les exploits qui seront à ' monstrer , en deschargeant le iuge , et pro ...
الصفحة 135
... peine d'amende arbitraire comme dit est . ( 18 ) Les aduocats et procureurs bailleront lettres de quittance de leurs salaires qu'ils auront eus s'ils en sont requis : et aussi les clercs mettront par escrit ce qu'ils prendront de leurs ...
... peine d'amende arbitraire comme dit est . ( 18 ) Les aduocats et procureurs bailleront lettres de quittance de leurs salaires qu'ils auront eus s'ils en sont requis : et aussi les clercs mettront par escrit ce qu'ils prendront de leurs ...
الصفحة 140
... amende . ( 2 ) Pource que lesdits notaires , pour estre payez de leur sa- laire d'aucuns inuentaires par eux faits ... arbitraire . ( 4 ) Nous auons defendu et defendons ausdits notaires , à peine d'amende arbitraire , et de restituer le ...
... amende . ( 2 ) Pource que lesdits notaires , pour estre payez de leur sa- laire d'aucuns inuentaires par eux faits ... arbitraire . ( 4 ) Nous auons defendu et defendons ausdits notaires , à peine d'amende arbitraire , et de restituer le ...
الصفحة 228
... amende en son propre et privé nom , laquelle soit levée sans déport . ( 26 ) ... arbitraire , qu'il ajouste audit appointement , que les griefs qui seront ... amende ; et pour connoistre quels avocals les auront faits , ordonnons que ceux ...
... amende en son propre et privé nom , laquelle soit levée sans déport . ( 26 ) ... arbitraire , qu'il ajouste audit appointement , que les griefs qui seront ... amende ; et pour connoistre quels avocals les auront faits , ordonnons que ceux ...
الصفحة 230
... peine de priva- tion de patrociner à jamais et d'amende arbitraire , qu'ils ne tra- vaillent nostredite cour par telles multiplications de requestes , et qu'ils n'en baillent aucunes frustratoires , contre les ordon- nances et stile de ...
... peine de priva- tion de patrociner à jamais et d'amende arbitraire , qu'ils ne tra- vaillent nostredite cour par telles multiplications de requestes , et qu'ils n'en baillent aucunes frustratoires , contre les ordon- nances et stile de ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accous accoustumé advertis amendes arrests articles aucuns aultres auront avocats avons ordonné aydes ayent bailler bailliages baillifs cause ceulx chambre des comptes chancelier Charles VII clercs commissaires conseil conseillers conseilliers cour de parlement cousin coustumes d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant DÉCLARATION defendons deniers dessusdits droicts duché de Milan enjoignons enquestes ensuivant esquels esté estre eulx facent faict feal François Ier gabelles garder generaux gens greffiers icelles iceluy iceux Idem Item juges jurisdictions justice l'ordonnance ladite cour ledit lesdits lettres leursdits lieutenans livres tournois Louis XII maistres marchandises matieres mesmement mestier nonobstant nosdictz nosdites cours nostredit nostredit royaume nostredite cour obvier offices ordinaires ordonné et ordonnons payer peine Pource pourront predecesseurs présentes présidens prevosts princes privileges procés procureur provision puissent qu'ilz receveurs registre requestes saint sçavoir seigneur semble ausdits estats senechaux sentences sera sergens seront tenus sinon soient sols parisis tion voulons et ordonnons