Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ...Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1827 |
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... pour ce à nous deubs , et en tel cas accoutumez ; et lequel avons mis et institué en pos- session et saisine de par nous , desdits offices et estat ; ensemble des honneurs , prerogatives , preéminences , facultez , droicts , pro- fits ...
... pour ce à nous deubs , et en tel cas accoutumez ; et lequel avons mis et institué en pos- session et saisine de par nous , desdits offices et estat ; ensemble des honneurs , prerogatives , preéminences , facultez , droicts , pro- fits ...
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... pour ce pour- roit est deue à quelque somme qu'elle se puisse monter nous leur avons dès maintenant pour lors donnée et quittée , donnons et quittons par ces présentes que nous avons pour ce signées de nostre main . Si donnons en ...
... pour ce pour- roit est deue à quelque somme qu'elle se puisse monter nous leur avons dès maintenant pour lors donnée et quittée , donnons et quittons par ces présentes que nous avons pour ce signées de nostre main . Si donnons en ...
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... pour ce que l'on trouve souvent gens facinereux , qui de très le- giers sont enclins à murmurer contre les officiers da comie , oạ contre ceux qui sont en la loy , et à inviter et à mettre autant de choses nouvelles qui seraient très ...
... pour ce que l'on trouve souvent gens facinereux , qui de très le- giers sont enclins à murmurer contre les officiers da comie , oạ contre ceux qui sont en la loy , et à inviter et à mettre autant de choses nouvelles qui seraient très ...
الصفحة 35
... pource qu'il ne repugne pas à obedience filiale , que se le fils se sent grevé du pere , que en bonne crainte et ... pour ce , requierent et supplient lesdits gens desdits trois estats , au roy nostre souverain seigneur et fils de l ...
... pource qu'il ne repugne pas à obedience filiale , que se le fils se sent grevé du pere , que en bonne crainte et ... pour ce , requierent et supplient lesdits gens desdits trois estats , au roy nostre souverain seigneur et fils de l ...
الصفحة 37
... Pour ce que l'estat de noblesse est necessaire à la tuicion , garde et deffense de la chose publique , car c'est le ... pource que lesdits nobles par ci - devant ont esté fort oppressez en plu- sieurs manieres , tant pour la multitude ...
... Pour ce que l'estat de noblesse est necessaire à la tuicion , garde et deffense de la chose publique , car c'est le ... pource que lesdits nobles par ci - devant ont esté fort oppressez en plu- sieurs manieres , tant pour la multitude ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accous accoustumé advertis amendes arrests articles aucuns aultres auront avocats avons ordonné aydes ayent bailler bailliages baillifs cause ceulx chambre des comptes chancelier Charles VII clercs commissaires conseil conseillers conseilliers cour de parlement cousin coustumes d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant DÉCLARATION defendons deniers dessusdits droicts duché de Milan enjoignons enquestes ensuivant esquels esté estre eulx facent faict feal François Ier gabelles garder generaux gens greffiers icelles iceluy iceux Idem Item juges jurisdictions justice l'ordonnance ladite cour ledit lesdits lettres leursdits lieutenans livres tournois Louis XII maistres marchandises matieres mesmement mestier nonobstant nosdictz nosdites cours nostredit nostredit royaume nostredite cour obvier offices ordinaires ordonné et ordonnons payer peine Pource pourront predecesseurs présentes présidens prevosts princes privileges procés procureur provision puissent qu'ilz receveurs registre requestes saint sçavoir seigneur semble ausdits estats senechaux sentences sera sergens seront tenus sinon soient sols parisis tion voulons et ordonnons