 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...publique, un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'un décret impérial ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux h cinq ans, si la provocation n'a été suivie... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement , d'une loi , d'un décret impérial, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans >>. (C. p., art. 201.) « Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...publique, un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois h deux ans. La même peine leur sera appliquée si le discours' contient une provocation tendant à... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement , d'une loi , d'une ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation direct« 1 la désobéissance aux lois ou autres... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...MINISTRES B'ES CttTZS. tique ou censure du gouvernement, d'une loi , (ï'uit arrêté du chef de l'Etat , ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un anArt. 161. Si le discours co'ntient une provocation directe à In désobéissance aux lois ou autres... | |
 | François Dominique de Reynaud de Montlosier - 1826 - عدد الصفحات: 378
...censure , soit du gouvernement, soit de lout autre acte de l'autorité publique. 2° S'ils contiennent une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité. C'est précisément dans cette catégorie que me paraissent se trouver : i° un mandement de M. l'evêque... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - عدد الصفحات: 424
...l'autorité publique , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. Ibid. , art. 201. 410. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou antres actes de l'autorité pu'blique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - عدد الصفحات: 332
...publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnahce royale ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. Code pénal, art. 2oi. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - عدد الصفحات: 678
...l'autorité publique sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. (IbiiL, art. 201.) ART. 1934. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale , ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. La même peine leur sera appliquée si, le discours contient une provocation tendant à opérer... | |
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Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois, ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un... 
