Discours: La proposition de loi sur l'instruction contradictoireJ. Empérauger, 1897 - 48 من الصفحات |
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24 heures actes actuel article barreaux bâtonnier Chambre d'instruction Chambre des Députés chambres de sûreté chefs de Parquet choses Code d'instruction criminelle comparution de l'inculpé confrontations conseil de l'inculpé constater coupable Cour d'Assises décerné décisions déclaré défense défenseur délai de 24 dépôt ou d'arrêt détention préventive devant le juge devant le Procureur discussion disposition doit édictant effet flagrant délit Garde des Sceaux gardien-chef inculpés placés inévitable institutions interrogatoire interrogé juge d'instruction juge mandant juridiques justice l'article 9 l'audience l'in l'inculpé devant l'infraction L'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE l'instruction préalable légale législateur loi criminelle loi nouvelle lois magistrats instructeurs maison d'arrêt mandat d'amener mandat de dépôt Messieurs Ministère public mise en liberté nombre des avocats non-lieu nonobstant officier de police ordonnances paraît pénale pendant l'année pensée pourrait première comparution prescrit principe prison procédure proposition de loi provisoire réforme règles République résulter s'il sais Sénat sera seulement système texte tion transfèrement transporté Tribunal truction vote
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الصفحة 26 - Nonobstant les termes de l'art. 3, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore s'il s'est transporté sur les lieux en cas de flagrant délit.
الصفحة 13 - Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné...
الصفحة 23 - Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office, si l'inculpé le demande. La désignation sera faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats, s'il existe un conseil de discipline et, dans le cas contraire, par le président du tribunal. — Mention de cette formalité sera faite au procès- verbal.
الصفحة 21 - Et si le juge pouvait impunément contrevenir à la loi, il serait, par une » conséquence infaillible, maître des biens, de l'honneur et de la vie des » sujets du roi , puisque , sans crainte d'aucune peine , il pourrait les donner » à qui bon lui semblerait , malgré...
الصفحة 30 - L'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu'il n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou lui dûment appelé. Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal. Le conseil sera convoqué par lettre missive au moins vingt-quatre heures à l'avance.
الصفحة 21 - Parmi tout cela , beaucoup de probité , une grande capacité , beaucoup de lumières , extrêmement laborieux , et toujours à la tête de toutes les grandes commissions du conseil et de toutes les affaires importantes du dedans du royaume.
الصفحة 12 - ... portée en cet article. Art. 93. Dans le cas de mandat de comparution , il interrogera de suite ; dans le cas de mandat d'amener, dans les vingtquatre heures au plus tard.
الصفحة 24 - Lors de cette première comparution, le magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à • l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage...
الصفحة 24 - ... l'interpelle afin de savoir s'il consent à être transféré ou s'il préfère prolonger les effets du mandat d'amener en attendant au lieu où il se trouve la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. Si l'inculpé déclare s'opposer au transfèrement, avis immédiat en est donné à l'officier qui a signé le mandat. Le procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance...
الصفحة 18 - Le gardien-chef et les gardiens étant exclusivement préposés à la surveillance et au service intérieur de la prison, n'en doivent jamais être détournés, pour aucun motif, et notamment pour aucun service extérieur.