Le droit constitutionnel de la Belgique, المجلد 2

الغلاف الأمامي
H. Dessain, 1908
 

المحتوى

Actes dexécution
152
Les normes légales
154
Interprétation de lart 78
155
Les trois rôles du pouvoir dit exécutif
157
Classements inacceptables
160
Quatre catégories dactes
161
Actes de police
162
Définition de la police
164
Espèces de police
167
Lacunes de notre organisation
168
Elément caractéristique des actes de police
169
Compétence restreinte du gouvernement
171
Sûreté publique et force publique
174
Actes de juridiction de police
176
Actes dactivité intérieure
177
Actes politiques
178
Actes administratifs
179
Les quatre espèces dACTES LÉGISLATIFS
180
Impossibilité dériger ladministration en quatrième pouvoir
181
Actes de juridiction volontaire
186
Application du principe de Montesquieu
187
Transition
191
Inconvénients de la collégialité de lexécutif
192
Mandat présidentiel dans les républiques
197
Composition générale du Sénat
198
La royauté héréditaire
201
Espèces de renouvellements
204
Idéal républicain ?
206
Délation de la Couronne en Belgique
208
Mariage des princes
209
Mandat impératif
210
Absence dhéritier présomptif
211
Vacance du trône
212
Mort du Roi
213
Incapacité de régner
215
Les régences
216
Stage politique des princes au Sénat
218
Union personnelle dEtats
220
Inviolabilité personnelle et défense dagir seul
222
Raisons de cet attribut
223
Corrollaires de linviolabilité
225
Interprétation de lart 64
227
Commandement de larmée Renvoi
231
Origines et motifs de lart 77
233
Monarchie limitée ou tempérée
237
Monarchie Constitutionnelle
239
Inconvénients de la monarchie simplement limitée
241
Objections au régime constitutionnel
245
Participation aux pouvoirs législatif et constituant et prérogatives visàvis de la justice
248
Le pouvoir dit exécutif dans le cercle des lois
249
1 jus dispensandi
250
2º Droit de nécessité
253
Attributions royales dérivant des lois
255
Attributions constitutionnelles du Roi 1º Il est la source des honneurs
256
2º Il est chef du gouvernement
258
3º Il est chef de ladministration générale Renvoi
260
Les arrêtés royaux
261
Le Roi chef de la force publique
265
Le droit de grâce
268
Le rôle modérateur du Roi
271
Le roi règne et gouverne
272
Raison dêtre de linstitution ministérielle
274
Origines de linstitution ministérielle
276
Désignation des ministres
280
Conditions essentielles de la monarchie parlementaire
282
Nomination des ministres et création des ministères
285
Incompatibilités
286
Libre choix des ministres parmi les parlementaires
287
Ministres dEtat et ministres sans portefeuille
289
Relations entre ministres et ministères
291
Changements de ministres et de ministère Crises ministérielles
293
Situation spéciale des Ministres
295
Rapports des ministres avec les deux Chambres
296
Attributions gouvernementales
297
Origines et espèces
300
Responsabilité politique
303
Responsabilité pénale
306
Infractions de droit commun
308
Crimes et délits fonctionnels
309
Ni ordre royal ni grâce
310
Responsabilité civile
311
Distinction essentielle Renvoi
312
Dépendance de lexécutif
314
Eclaircissements sur les modes dagir de ladministration
317
Insuffisance des définitions
321
Distinction entre actes dautorité et actes de gestion
323
Actes juridictionnels
326
des juridictions disciplinaires
328
gracieuses
331
volontaires
334
purement administratives non contentieuses
338
Notion des actes juridictionnels administratifs
340
Sessions parlementaires
479
Séances
481
Régime intérieur
483
Discipline parlementaire
485
Ouverture et clôture des sessions
486
Droit de prorogation ou dajournement
487
Droit de dissolution
488
Initiative populaire
511
Espèces de referendum
513
Referendum post legem
515
Referendum de sanction
518
Raison dêtre et plan détude
522
Autonomie constitutionnelle de la justice
524
246247 La justice nest pas une dépendance de lexécutif
526
Motifs généraux dautonomie
529
Définition vulgaire
532
Autres définitions
534
538 252 Eléments de définition
540
Définition
542
Caractères propres de la fonction judiciaire
543
Motifs spéciaux dautonomie
545
Exécution des décisions judiciaires
547
Historique
548
Limitation à trois sortes daffaires
549
Affaires pénales
550
Affaires civiles
554
Notion des droits civils
555
Difficultés dues à la double personnalité de ladministration
556
Litiges pécuniaires
559
Sources des droits civils
561
Lart 93 de la Constitution
562
Notion des droits politiques
563
Enumération
565
Difficulté à propos du jus honorum
569
Validité des collations demplois
572
Application du principe des formes mixtes
575
Centralisation et décentralisation
576
Justice civile pénale et politique
577
Ordre des juridictions
579
Tableau général
581
Raisons dêtre et mission
583
Attributions
586
Cours et tribunaux de droit commun
588
Juridictions particulières ou exceptionnelles
590
Tribunaux de commerce
591
Conseils de prudhommes
594
Juridictions communes de répression
597
Juridictions militaires
598
Juridictions contentieuses spéciales
601
Notion
605
Historique
606
Motifs
609
Juridictions détruites ou rendues impossibles
610
Juridictions étrangères et juridictions à létranger
611
Limitation du sujet
615
Système électif
617
Nominations gouvernementales
619
Garanties contre le népotisme
622
Garanties dindépendance
623
Inamovibilité
624
Traitements
627
Incompatibilités
629
Origines anglaises
634
Le jury en France
637
Epoque Hollandaise
640
Au Congrès national
641
Affaires de presse Renvoi
643
Organisation du jury
652
Ce quil faut penser du jury
655
Liberté de règlementation législative
659
Publicité des audiences
660
Publicité des jugements
662
Motifs des jugements
663
Aperçu du sujet
665
Etablissement et fonctionnement des juridictions
669
Organismes auxiliaires de la justice
672
Origines du ministère public
676
Son rôle près des juridictions civiles
678
Attributions diverses
680
Action publique
681
Autorité des cours dappel
683
Organisation et amovibilité du Ministère public
687
Notion des conflits
690
Historique
691
Régime actuel
693
Transition
695
Le pouvoir constituant aux EtatsUnis
697
Constitution Française de 1791
698
Constitutions Françaises de 1793 et de lan III
700
De lan VIII à 1830
702
Loi Fondamentale des PaysBas
703
Initiative des révisions
705
Dissolution des Chambres
708
Liberté des Chambres Constituantes
710
Diversités des votes possibles
712
Situation des Chambres Constituantes
714
Sanction et mise en vigueur des changements adoptés
716
Interdiction des révisions totales
717
Suffisance des garanties
718
Barrières indispensables
720
Extension des initiatives
722
Inconvénients de la dissolution obligatoire
723
Délibérations distinctes ou adjonction déléments nouveaux
725
Referendum final
728
Irrévocabilité des décrets dindépendance et dexclusion des Nas sau
729

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عبارات ومصطلحات مألوفة

مقاطع مشهورة

الصفحة 449 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
الصفحة 284 - Les ministres du Roi auront entrée dans l'Assemblée Nationale législative ; ils y auront une place marquée. Ils seront entendus, toutes les fois qu'ils le demanderont sur les objets relatifs à leur administration, ou lorsqu'ils seront requis de donner des éclaircissements. Ils seront également entendus sur les objets étrangers à leur administration, quand l'Assemblée Nationale leur accordera la parole. CHAPITRE IV De l'exercice du Pouvoir exécutif Art.
الصفحة 86 - Le membre de l'une des deux Chambres nommé par le Gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre, et qui l'accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.
الصفحة 261 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
الصفحة 336 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
الصفحة 365 - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.
الصفحة 450 - Les représentants nommés dans les départements, ne seront pas représentants d'un département particulier, mais de la Nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat.
الصفحة 363 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
الصفحة 114 - Si une liste obtient plus de sièges qu'elle ne porte de candidats, titulaires et suppléants, les sièges non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes ; la répartition entre celles-ci se fait en poursuivant l'opération indiquée au premier alinéa, chaque quotient nouveau déterminant en faveur de la liste à laquelle il appartient, l'attribution d'un siège.
الصفحة 375 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.

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