La jurisprudence des donations entre vifs, suivant l'usage de tous les parlements & siéges du royaume, المجلد 21785 |
عبارات ومصطلحات مألوفة
accepter actes afcendants affujettit ainfi Août mois Arrêt ARTICLE auffi autorifée ayent Bailliage befoin c'eft c'eſt caufe de mort cepter chap charge de payer chofe donnée claufes conféquence conjoints contrat de mariage Coutume créan créanciers Damours décès Déclaration défaut d'infinuation defcendants dettes difpofer difpofition doit donataire donateur donation eft donations entre vifs enfants enfuite eſt exiftaient expreffément faifait fans faveur favoir fecond feing femme fentiment feront fes héritiers feulement fideicommis finuation foient fomme fon mari font formalité fous ftipulation fucceffion fuffit fuivant fujette à l'infinuation Furgole fur l'art hared infi infinuations inftitutions contractuelles Juftice Jurifprudence l'acceptation l'acte l'article l'héritier l'inftitution l'Ordonnance de 1731 ladite laiffé lefdits lefquels légitimaire lorfqu'il lorfque ment meubles mineur n'eft n'eſt nateur nation néceffaire Notaire Obfervez oppofer Ordonnances Pafquerie paraphernaux pareille donation payer les légitimes perfonnes poffeffion préfents puiffe queftion raifon réferve reftitué regiftre répudier retranchement riage Ricard Sénéchauffées teftament teur univerfel valable venir دو
مقاطع مشهورة
الصفحة 217 - CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. DONNÉ à Verfailles le premier jour du nuis de Février , l'an de grâce mil fept cent foixame-feize , & de notre règne le fécond. Signe'.
الصفحة 310 - Si les biens que le donateur aura laissés en mourant, sans en avoir disposé , ou sans l'avoir fait autrement que par des dispositions de dernière volonté, ne suffisent pas pour fournir la légitime des enfants , eu égard à la totalité des biens compris dans les donations entre-vifs par lui faites , et de ceux qui n'y sont pas renfermés; ladite légitime sera prise premièrement sur la dernière donation, et...
الصفحة 221 - & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine
الصفحة 324 - ... l'article 34 , qu'en cas qu'il en ait été expressément chargé par la donation , et non autrement; auquel cas d'expression de ladite charge, le donataire sera tenu directement , et avant tous les autres donataires, quoique postérieurs , d'acquitter lesdites légitimes pour la part et...
الصفحة 221 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
الصفحة 319 - ... quand il auroit joui de la dot pendant plus de trente ans , ou quand même la fille dotée auroit renoncé à la succession par son contrat de mariage ou autrement, ou qu'elle en seroit excluse de droit, suivant la disposition des lois, coutumes ou usages.
الصفحة 86 - Aucune donation entre-vifs ne pourra comprendre d'autres biens que ceux qui appartiendront au donateur dans le temps de la donation ; et si elle renferme des meubles , ou effets mobiliers, dont la donation ne contienne pas une tradition réelle , il en sera fait un état signé...
الصفحة 2 - Les donations entre-vifs, même celles qui seraient faites en faveur de l'Église ou pour causes pies, ne pourront engager le donateur, ni produire aucun autre effet, que du jour qu'elles auront été acceptées par le donataire, ou par son procureur général, ou spécial, dont la procuration demeurera annexée à la minute de la donation...
الصفحة 263 - ... être confirmée en aucun cas , nonobstant le défaut d'insinuation. 29. N'entendons néanmoins qu'en aucun cas ledit recours puisse avoir...
الصفحة 2 - ... ou fpécial , dont la procuration demeurera annexée à la minute de la donation ; & en cas qu'elle eût été acceptée par une perfonne qui...