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" La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Histoire de France, pendant le dix-huitime sicle - 386
Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
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Mercure de France, 175

1789
...ne peuvent tre dtermines que par la Loi. V. La Loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la Socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la Loi ne peut tre empcb, et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La Loi est l'expression...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...dfend , ou ne pas faire ce qu'elle commande : car , suivant les principes constitutionnels , 'MI ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, de mme que nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Constitution de 1791...
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 5

France assemble nat - 1789
...que par la Loi. :.'.. V. ... ''.;..- ' La Loi n'a l droit de dfendre 'que les. I ( 4 ) actions nuisibles la Socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas, > V I. La Loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les Citoyens ont droit de concourir...
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Procs-verbal de l'Assemble nationale, 3

1789
...de dfendre que les actions nuisibles la Socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par l Loi- ne peut tre empch , et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. M. le Prsident a soumis la discussion de l'Assemble l'art. XI de la Dclaration des Droits....
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des ..., 14-29

1789
...eut. Ou cela est vrai, ou la dclaration des droits d IHioinme n'est qu'une ineptie. Art. 6. La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentans , sa for : ation . Cet article...
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Procs-verbal de l'Assemble nationale

1791
...transporter leur rsidence hors du royaume ; car suivant l'article V de la Dclaration des droits , tout ce qui n'est pas dfendu par la Loi , ne peut tre empche. On a fait une premire objection, en disant que l'obligation de rsider dans le Royaume...
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Histoire de la Rvolution de 1789, et de l'tablissement d'une constitution ...

Franois-Marie-Prichou Kerverseau - 1790 - : 418
...nuifibles la focit. Tout ce qui n'eft pas dfendu par la loi ne peut tre empch ; & nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas, VI. La loi eft l'expreffion de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir perfonnellement...
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Mercure de France

1789
...les actiofis^nuisibles la Socit.. Tout ce -<jui" i'<?st pas dfendu par la Loi ne pfut tre empch, et nul ne peut tre contraint...de "la volont gnrale. Tous les Citoyens ont droif rfe toivcourir peraornielieruent , ou par leur iRepr'&entahs, a formation. Elle doit...
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Collection ecclsiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - 1791
...peuvent tre dtermines que par la loi. . V. . La loi n'a le droit de dfendre que les action* nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...peut tre empch , et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volont gnrale ; tous les...
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 9

Rvolutions de Paris - 1791
...dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pis dfendu par U loi ne peut ne empch , et nul ne peut tre contraint faire...La loi est l'expression de la volont gnrale. Toaf les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou PAT leurs reprsenians , sa formation....
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