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" La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique. "
Histoire de France, pendant le dix-huitime sicle - 388
Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
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Mercure de France

1790
...peines soient' modres , et ne perdant pas de vue cet article de la Dclaration des ' Droits : L'a Loi ne doit tablir que des peines Strictement et videmment ncessaires. La confdration des Libdlistes et des Colporteurs nous vaut tous les deux jours aaelque imposture...
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 9

Rvolutions de Paris - 1791
...appel ou?aisi en vertu de la loi, doit obir l'instant: il se rend coupable par la rsistance. ' . VIII. La loi ne doit tablir que des peines strictement...videmment ncessaires , et ' nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au d:it, et lgalement applique....
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Examen et rapprochement des dcrets modernes de l'opinion des anciens sur ...

Examen - 1791 - : 48
...libre qui ne cpnnot d'autorit que la loi; j'ouvre la dclaration des droits et je lis article VIII. La loi ne doit tablir que des peines strictement'...et videmment ncessaires , et nul ne peut 'tre puni qu'en vertu d"une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit et lgalement applique....
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La constitution franaise: dcrte par l'Assemble Nationale constituante ...

France - 1791 - : 160
...saisi en vertu ck la loi , doit obir l'instant : il se icnd coupable parla rsistance. AnT. VIIL La loi ne doit tablir que des peines strictement...et videmment ncessaires , et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'one loi tabli? et promulgue antrieurement an dlit , et lgalement applique....
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district ..., 103-117

1791
...on saisi en vertu de la loi, doit obir l'instant : il se rend cooраЫерзг la rsistance. VIII. La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires , et mil ne peut erre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulguer antrieurement an d it, et lgalement...
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Thorie et pratique des droits de l'homme

Thomas Paine - 1792 - : 227
...doit r ob&r l'instant : iie rend coupable par la rsistance. ' . .- .rr.o.' : ; ' .' . VIII. La loi ne doit.. tablir que des peines strictement et videmment .ncessaires, et ( 153 ) . ml ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au...
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Histoire de France depuis la Rvolution de 1789, 1

Franois-Emmanuel Toulongeon - 1801
...ou saisi , en. vertu de la loi , doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance. VIII. La loi ne doit tablir que des peines strictement...et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit et lgalement applique....
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Histoire de France depuis la Rvolution de 1789, 1

Franois-Emmanuel Toulongeon - 1801
...en vertu de la loi , doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance. VIII. La'loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et .nul ne peut lre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement...
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(XX, 396 p.)

Jeremy Bentham - 1816
...qu'en vertu d'une loi tablie antrieurement au dlit, et lgalement applique. OBSERVATIONS. La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires^ C'est une maxime , une instruction pour guider les Lgislateurs dans la formation du Code pe'nal....
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Tactique des assembles lgislatives, suivie d'un trait des ..., 2

Jeremy Bentham - 1816
...qu'en vertu d'une loi tablie antrieurement au dlit, et lgalement applique. OBSERVATIONS. La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires. C'est une maxime , une instruction pour guider les Legislateurs dans la formation du Code penal....
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