...nouveau moyeu de sûreté, sans prolonger le délai de l'appel. Le Code Napoléon donne à la fois aux mineurs un tuteur et un subrogé tuteur. Ce dernier...d'agir pour les intérêts du mineur , lorsqu'ils sout en opposition avec ceux du tuteur. Pour que la négligence qui sauvent a des effets irréparable»...

...famille nomme toujours au mineur un subrogé tuteur. Les fonctions du subrogé tuteur consistent à agir pour les intérêts du mineur , lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur. 424 II ne remplace pas le tuteur, lorsque la tutelle est vacante. 4z3 Le tuteur n'a point de voix pour...

...termes de l'art. 4 50 ' I du C. civ. les fonctions de subrogé tuteur consistent essen№ lementà agir pour .les intérêts du mineur lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur;—Considérant que l'art. 444 " ll C. de proc. ne dispose que pour le cas ordinaire où lé...

...mineurs, nn nouveau moyen de sûreté, sans prolonger le délai de l'appel. Le code civil donne à la fois aux mineurs un tuteur et un subrogé tuteur. Ce dernier est chargé d'agir pour les intérêts du minour,Jprsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuleur. Pour que la négligence, qui souvent a des...

...un nouveau moyen de sûreté , sans prolonger le délai de l'appel. Le code civil donne à la fois aux mineurs un tuteur et un subrogé tuteur. Ce dernier...plus à craindre , on exige que tout jugement sujet a l'appel soit signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, lors meine que ce dernier n'aurait pas...

...doit y avoir un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille. Ses fonctions consistent à agir pour les intérêts du mineur lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tnteur. Elles cessent à la même époque que la tutelle (art. 420 et 42oC. N.). (1) < La constitution...

...recevoir son application. SECT. 2. —Du subrogé tuteur. • 84. On appelle subrogé tuteur celui qui est chargé d'agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur; il existe un subrogé tuteur dans toute tulelle (c. nap. 4-20), même dans celle des père et mère,...

...remplir cet office. Car, d'après l'article 420 du Code Napoléon, ses fondions consistent à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur; ce qui n'est pas notre cas. Il n'ya pas d'opposition ici entre le tuteur et le mineur. Ils fi) MM....

...420-42U.) 711. — Dans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur. Ses fonctions consistent à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur. (Art. 420.) L'origine de cette institution se trouve dans le droit coutumier. 712. — Le subrogé...

...tous les actes civils; et d'après l'art. 420 , les fonctions de subrogé tuteur consistent à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils, sont en opposition avec ceux du tuteur. Ces deux articles sont conçus dans des termes qui rendent leurs dispositions applicables à tous les...