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" Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai... "
Le praticien francais... - الصفحة 394
1807
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Code de procédure civile

France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...domicile réel de chaque créancier requérant ; - 2.° Qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter - le prix à un dixième...sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat - ou déclaré par le nouveau propriétaire ; » 3.° Que la même signification sera faite dans le...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...le domicile réel de chaque créancier requérant; 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en...de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 38

France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...l'acte translatif de propriété , et au plus tard, d'ans la quinzaine de la transcription de cet acte. le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, u déclaré par le nouveau propriétaire; » 5." Que la même signification sera faite dans le même...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...requérant ; 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porier le prix à uo dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, المجلد 3،العدد 2

1809 - عدد الصفحات: 446
...surenchère , la restreint au pria: stipulé dans le contrat ; « Elle con» tiendra soumission du requérant de porter ou faire » porter le prix à un dixième...qui » aura été stipulé dans le contrat ; » et qu'en réglant, dans le cinquième , l'objet du cautionnement que le surenchérisseur doit fournir...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...domicile réel de chaque créancier requérant ^ 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant , de porter ou faire porter le prix à un dixième en...sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat t ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...le domicile réel de chaque créancier requérant; з" Qu' elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura etí i stipulé dans le contrat, oa déclaré par le nouveau pro3" Que !.. mémo lignification ser«...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...requérant ou par son fondé de procuration spéciale. — II contiendra la soumission de porter ou fuir' porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans te contrat, it 1 offre d'une caution avec asùpnatvon devant le tribunal pour la réception de la caution....

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 464
...plus tard, de la notification faite par ce dernier ; 3° qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus..] 3° que la même signification sera faite , dans le même délai , au précédent propriétaire débiteur...

Cours de code civil, المجلد 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...sur ce que le créancier hypothécaire serait, aux termes de l'art. 2181 du Code, obligé de faire soumission de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, obligation toujours onéreuse...




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