Le praticien franais. En deux parties

Bavoux, jeune, 1807
 

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394 - Qu'elle contiendra soumission du requrant, de porter ou faire porter le prix un dixime en sus de celui qui aura t stipul dans le contrat, ou dclar par le nouveau propritaire; 3 Que la mme signification sera faite dans le mme dlai au prcdent propritaire, dbiteur principal ; 4...
439 - Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
38 - Ce dernier est charg d'agir pour les intrts du mineur , lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur.
39 - L'interdit est assimil au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront la tutelle des interdits.
438 - Toutes les sommes portes en ce tarif seront rduites d'un dixime dans la taxe des frais et dpens pour les tribunaux de premire instance et pour les justices de paix...
377 - Pour l'expdition du procs-verbal qui constatera que les parties n'ont pu tre concilies, et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, il sera allou : A Paris fr.
355 - Le juge qui refusera de juger sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice.
165 - Il ne sera form, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la dfense l'action principale.
382 - ... avec sommation jour et heure fixes de se prsenter au greffe pour prendre communication, sans dplacement, des titres de la caution, s'il est ordonn qu'elle en fournira, et l'audience, pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation.
415 - Aprs l'expiration des dlais ports aux articles 656 et 6 5 7, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les cranciers seront somms de produire , et la partie saisie de prendre communication des pices produites, et de contredire , s'il y chet.