Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 15

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil
Le Hodey., 1790
 

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239 - ... sur les rclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers ; raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
69 - Franaise, jusqu'au moment o elle aura revu ou modifi ces divers actes, d'aprs le travail qui sera fait cet gard et les instructions que le roi sera pri de donner ses agents auprs des diffrentes puissances de l'Europe.
46 - Axant le " septembre prochain , les commissaires des postes et les administrateurs prteront serment entre les mains du Roi , de garder et observer fidlement la foi due au secret des lettres , et de dnoncer aux tribunaux qui seront indiqus, toutes les contraventions qui pourraient avoir lieu, et qui parviendraient leur connaissance. Les employs dans les postes prteront sans frais le mme sermeut devant les juges ordinaires de.s lieux, d'ici au i* octobre prochain (2).
318 - Quand on achte une marchandise, on change contre elle ses cus, qui sont aussi une sorte de marchandise. En tout change de deux marchandises l'une contre l'autre, s'il s'en prsente beaucoup de l'une au march sans qu'il y en ait davantage de l'autre, ceux qui veulent se dfaire de la marchandise surabondante en donnent une plus grande quantit. On dit que les assignats vaudront l'argent et serviront aussi bien que l'argent : si cela est, comme il n'y aura pas plus de pain ni plus...
394 - Les hommes dtenus dans les prisons ou cachots , recevront de mme l'ordinaire de leurs compagnies ; et lorsqu'ils devront tre au pain et l'eau , il leur sera fourni ces jours-l une double ration de pain : le surplus de la portion de leur prt destine l'ordinaire , seulement aprs l'acquittement de la double ration de pain, appartiendra leur compagnie en bonification d'ordinaire , comme indemnit de toute espce de service fait pour eux.
170 - La fixation du prix des travaux la tche ou la journe sera toujours infrieure au prix courant du pays pour les travaux du mme genre, et sera dtermine par les corps administratifs des lieux...
462 - Dites-leur que, si les peuples ont attach tant de considration leur profession des armes, ce n'est pas seulement la valeur et le mpris de la mort qu'ils ont voulu rcompenser; que d'autres devoirs, non moins utiles, non moins glorieux, attachent les soldats leur patrie. Toujours prts accourir la voix des magistrats pour le maintien de l'ordre public, c'est sur eux que repose la sret, la tranquillit des citoyens. Leurs armes leur ont t remises pour assurer l'excution...
189 - Les parents et allis jusqu'au degr de cousin issu de germain inclusivement, ne pourront tre lus ni rester juges ensemble dans le mme tribunal. Si deux parents ou allis aux degrs ci-dessus prohibs, se trouvent lus, celui qui l'aura t le dernier sera remplac par le premier supplant.
394 - ... du premier lieutenant du rgiment ; ceux qui manqueraient , seront remplacs par pareil nombre du grade infrieur ou de ceux qui les suivroient dans leurs colonnes. Ce conseil s'assemblera par ordre du commandant ,. toutes les fois qu'il sera ncessaire; &. celui-ci ne pourra en refuser la...
381 - Tout subordonn , de quelque grade qu'il soit , et quelque fond qu'il puisse se trouver se plaindre, sera tenu de se soumettre aussi-tt l'ordre qu'il recevra , ainsi qu' la punition de discipline prononce contre lui , par celui ayant droit de la lui ordonner ; mais il lui sera permis, aprs avoir obi, de rclamer auprs du conseil de discipline dont il sera parl ci aprs , et dans les formes qui seront prescrites, la justice qu'il croira lui tre due.