La sparation de l'glise et de l'tat: Commentaire thorique et pratique de la loi du 9 dcembre 1905

Plon-Nourrit et cie, 1906 - 462
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397 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, speciales, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...
377 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
101 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manire, les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
372 - Si le discours contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononc sera puni d'un emprisonnement de deux cinq ans, si la provocation n'a t suivie d'aucun effet...
339 - Dans tous les cas o la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces par le Code pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours et l'amende mme au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre de ces peines, et mme substituer l'amende l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse tre audessous...
375 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exerce en France. Son culte sera public, en se conformant aux rglements de police que le gouvernement jugera ncessaires pour la tranquillit publique.
390 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une faon permanente leurs connaissances ou leur activit dans un but autre que de partager des bnfices.
398 - L'action publique et l'action Prescription civile rsultant des crimes, dlits et contraventions prvus par la prsente loi se prescriront aprs trois mois rvolus, compter du jour o ils auront t commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a t fait.
377 - SECTION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ABT. 9. Le culte catholique sera exerc sous la direction des archevques et vques dans leurs diocses, et sous celle des curs dans leurs paroisses.
375 - Les vques pourront avoir un chapitre dans leur cathdrale, et un sminaire pour leur diocse , sans que le gouvernement s'oblige les doter.