Recueil général des anciennes lois françaises,: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ... |
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... justice , pour en être par eux délivré des ex- traits aux parties intéressées , en percevant le salaire prescrit par l'art . 19 de la déclaration d'avril 1736 ; ordonne en outre qu'en cas de réquisition de la part des parties ...
... justice , pour en être par eux délivré des ex- traits aux parties intéressées , en percevant le salaire prescrit par l'art . 19 de la déclaration d'avril 1736 ; ordonne en outre qu'en cas de réquisition de la part des parties ...
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... justice de faire jouir ceux de nos sujets dont les biens sont situés dans l'étendue de la coutume de Per- ronne , de Montdidier et de Roye , du même avantage que nous avons accordé à ceux de nos sujets dont les biens sont situés dans la ...
... justice de faire jouir ceux de nos sujets dont les biens sont situés dans l'étendue de la coutume de Per- ronne , de Montdidier et de Roye , du même avantage que nous avons accordé à ceux de nos sujets dont les biens sont situés dans la ...
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... justice ou de voirie , de faire aucune suppression ou translation de chemins publics , sinon en vertu de nos ordonnances rendues sur rapports . et procès verbaux qui constateront l'utilité ou les inconvénients desdites transla- tions ...
... justice ou de voirie , de faire aucune suppression ou translation de chemins publics , sinon en vertu de nos ordonnances rendues sur rapports . et procès verbaux qui constateront l'utilité ou les inconvénients desdites transla- tions ...
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... justice , dont le pavé n'a point été ordonné par le roi ou n'est point entretenu aux frais de S. M. , conformément à l'arrêt du conseil du 26 février 1778 . 5. Tous les propriétaires d'héritages tenants et aboutissants aux routes ...
... justice , dont le pavé n'a point été ordonné par le roi ou n'est point entretenu aux frais de S. M. , conformément à l'arrêt du conseil du 26 février 1778 . 5. Tous les propriétaires d'héritages tenants et aboutissants aux routes ...
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... justice et d'administration , suivant la liquidation portée par l'article précédent ( 2 ) . 9. Toutes les contestations qui pourroient survenir relati- · vement auxdites prises , d'après la remise ordonnée par l'art . 3 de la présente ...
... justice et d'administration , suivant la liquidation portée par l'article précédent ( 2 ) . 9. Toutes les contestations qui pourroient survenir relati- · vement auxdites prises , d'après la remise ordonnée par l'art . 3 de la présente ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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